Contribution à l'analyse économique des procédures négociées en droit de la concurrence : stratégies des autorités et arbitrages des entreprises

par Carole Arpante

Projet de thèse en Sciences économiques

Sous la direction de Eric Langlais.

Thèses en préparation à Paris 10 , dans le cadre de Ecole doctorale Economie, organisations, société (Nanterre) , en partenariat avec UMR 7235 EconomiX (laboratoire) depuis le 29-10-2012 .


  • Résumé

    Le droit de la concurrence a longtemps reposé sur les outils juridiques traditionnels de répression, que sont les poursuites judiciaires et les sanctions pécuniaires. Sans pour autant réussir à contrer efficacement les pratiques anticoncurrentielles. Dans les années 90 aux Etats Unis et 2003 en Europe, a donc été entrepris un mouvement de modernisation des procédures, par l’introduction de ce que nous appelons des procédures « négociées », inspirées des pratiques de lutte contre le crime organisé. L’objectif de l’instauration des procédures négociées a donc été de remédier à ces problèmes en rendant plus rapide et moins couteuse la mise en œuvre du droit de la concurrence. Des éléments comme l’amende, la probabilité de détection, la probabilité de condamnation en cas de poursuites entrent donc en compte, et sont autant d’éléments sur lesquels va essayer de faire levier l’autorité chargée de faire appliquer le droit de la concurrence pour dissuader les entreprises d’enfreindre ces règles. Au niveau de l’union européenne dans l’arsenal de la commission européenne se trouvent trois types de procédures : la procédure de clémence, la procédure d’engagement, et la procédure de transaction, qui consent aux entreprises en échange de preuves supplémentaires utiles d’obtenir une réduction forfaitaire d’amende. Si la question de l’efficacité de ces procédures n’est pas développée ici, il est nécessaire d’insister sur le fait que leur introduction n’est pas sans risques. Force est de constater que ces procédures ont pour effet de faire perdre aux autorités en charge de faire appliquer le droit de la concurrence, une partie de leur pouvoir de dissuasion. Ainsi, la mise en place de procédures de négociation peut aussi, dans certaines conditions, être un facteur d’augmentation des pratiques anticoncurrentielles, d’autant plus important que le choix de ces procédures et de leurs modalités d’application ne seraient pas murement calibrés. L’un des points qui nous semble mériter une analyse plus fouillée est le risque d’instrumentalisation de ces différentes procédures par les entreprises, qui découle des choix internes faits par les autorités de concurrence concernant les différentes procédures et leur articulation. Un risque donc d’interactions négatives entre les procédures. Dans notre travail de recherche, nous nous proposons alors non pas de présenter les procédures individuellement (bien qu’il soit nécessaire de fixer les caractéristiques des procédures que nous analyserons), car pour les entreprises elles se présentent comme un éventail de possibilités. Les entreprises, toujours considérées comme rationnelles, vont opérer un choix parmi elles, et évaluer laquelle convient mieux à la poursuite de leurs intérêts, voir même vont rechercher les failles d’articulation entre les procédures pour maximiser leurs gains. Au-delà des choix qui sont faits par les autorités de concurrence en matière d’articulation entre ces différentes procédures, les entreprises sont face à un deuxième arbitrage que bous nous proposons d’étudier, qui est celui du choix du pays ayant les procédures de droit de la concurrence qui lui seraient les plus favorables, aussi appelé forum shopping. En effet malgré les influences respectives que peuvent entretenir les ordres juridiques entre eux, et l’existence d’une certaine convergence des procédures, cela n’a pas eu pour effet de les rendre homogènes, ni parmi les pays partageant la même tradition juridique, ni parmi les pays membres d’un même ensemble supra national comme l’union européenne. Encore une fois cela pourrait avoir pour conséquence la perte d’efficacité d’une autorité face à une autre du fait de l’existence de procédures plus favorables devant cette dernière.


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