La délégation du service public : contribution à l'étude en droit cambodgien et français

par Sunsafari Leng

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Geneviève Iacono.

Thèses en préparation à Lyon , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) depuis le 06-12-2012 .


  • Résumé

    La même conception de délégation de service public existe en droit cambodgien et français ; la délégation de service public est l’ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service délégué. Elle est l’un des moyens pour soulager le grand nombre de travail que l’Etat ou une personne morale de droit public est tenu de réaliser, mais qu’il n’a pas suffisamment des moyens de mener le développement de certains services publics à bien. Il décide donc de les déléguer à ceux intéressés en ce domaine. Au Cambodge, avec la promotion de secteur privé en particulier des investisseurs tant nationaux qu’internationaux de développer le domaine d’infrastructure du pays, de nombreux projets d’investissements sur l’infrastructure ont été soumis au conseil de développement du Cambodge afin de parvenir aux projets d’investissement qualifiés. La plupart des projets sont soumises à une demande d’investir dans le domaine public surtout le moteur du service public. La délégation a été faite en dépendant du caractère de certains services publics et du projet d’investissement à travers de contrat du marché public de travaux ou de fourniture, de marché public de service (le contrat de gérance), de concession, d’affermage, de contrat de partenariat public privé, de vente en état future d’achèvement. La concession d’infrastructure est en effet considérée comme la plus usuelle dans le domaine de la délégation du service public, et un bon exemple dans cette étude. L’étude approfondie de la délégation du service public est donc nécessaire d’aborder l’indentification de service public objet de délégation, la privatisation et l’expropriation ainsi que l’investissement qui entraînent principalement le transfert de service public au secteur privé, modalités de transfert, l’exploitation du service public du délégataire, la gestion du service public déléguée par le déléguant-délégataire dans certains contrats, la gestion du service public du délégant à la fin du terme de contrat, en s’appuyant sur l’aspect comparatif en droit cambodgien et français.


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