Le cadre juridique de la gestion déléguée des services publics au Maroc

par Abdellah Chbane

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Stéphane Braconnier.


  • Résumé

    Au Maroc,comme dans la plupart des pays du monde,le service public constitue l’un des fondements et des missions principales de l’Etat.Il subit la pression d’un certain nombre de facteurs internes et mondiaux,avec la politique de désengagement de l’Etat,la privatisation, voire l'internationalisation de leurs modes de propriété et de gestion. L'appel au secteur privé:Partenariat Public/ Privé»(PPP)pour la gestion des services de distribution de l’eau l’électricité de l’assainissement liquide initiée au Maroc dès 97 a pris la forme juridique de la"Gestion déléguée"via la loi 54-05 promulguée tardivement le 14/2/2006. Elle s’est traduite progressivement par le passage à la gestion de ces fonctions par le privé.L’intervention du secteur privé dans la gestion du service public a engendré un défit.La complexité des étapes de la mise en place des règles de passation des délégations de service public a créé une insécurité juridique.Dans ce contexte,et pour mieux pouvoir comprendre l’évolution historique du concept,on estime nécessaire de procéder à une évaluation de la GD dans deux pays considérés instaurateurs.On examinera successivement le cas de l’Union européenne,en prenant la France comme l’exemple pionnier,et le cas des pays arabes et africains avec en particulier le Maroc qui est considéré comme un chantier d’application nouveau de GD.On développera en plus dans cette recherche et à travers l’étude de ces deux expériences France / Maroc une vision concrète de la problématique telle qu'elle apparaît et s'est développée dans ces deux pays afin de mettre en relief le point sur les difficultés et les contraintes issues de l’application de la gestion déléguée


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