Exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques dans l'espace OHADA

par René Vodounon-djegni

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Jean-Baptiste Racine.

Thèses en préparation à Nice , dans le cadre de École doctorale Droit Et Sciences politiques, Économiques et de Gestion (Nice) depuis le 01-10-2012 .


  • Résumé

    Dans l'espace OHADA, l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables contre les personnes publiques. Celles-ci bénéficient de l'immunité d'exécution. Mais, cette dernière peut-elle s'appliquer en matière d'arbitrage ? Le but du présent sujet de thèse est d’analyser, dans une approche comparatiste, l’applicabilité en droit OHADA, des principes qui permettent d’écarter l’immunité d’exécution des personnes publiques de l’OHADA en matière d’arbitrage.

  • Titre traduit

    Enforcement of arbitral awards against public entities in the OHADA


  • Résumé

    In OHADA, enforcement and protective measures are not applicable against public entities. They enjoy immunity from execution. But it can it apply in arbitration ? The purpose of this thesis is to analyze, in a comparative approach, the applicability OHADA law, principles which allow to remove immunity from execution of public figures OHADA arbitration.