La domanialité publique à l'épreuve de la décentralisation

par Amélie Sainson

Projet de thèse en Droit


Sous la direction de Yan Laidié.

Thèses en préparation à Dijon , dans le cadre de Ecole doctorale Langages, Idées, Sociétés, Institutions, Territoires (Dijon) depuis le 03-10-2012 .


  • Résumé

    La décentralisation et la domanialité publique sont deux notions distinctes qui n’entretiennent, a priori, que des relations limitées. Ce lien apparait d’autant plus distendu que la domanialité publique a œuvré pour la construction de l’État et est, historiquement et intrinsèquement, associée à son caractère unitaire. Le transfert des biens qui résulte de la décentralisation, plus particulièrement du principe de compensation, a cependant emporté un certain nombre d’évolutions quant au régime des biens domaniaux transférés, amenant inévitablement à reconsidérer ces relations. La refonte de la matière opérée par le Code général de la propriété des personnes publiques moins de deux ans après la fin de l’acte II confirme l’action que la décentralisation a pu avoir sur le régime domanial, ainsi que l’existence d’influences réciproques entre ces deux notions. La liaison qui existe entre la décentralisation et la domanialité publique n’est toutefois qu’indirecte. Le caractère unitaire de l’État fait effectivement de ce dernier le dénominateur commun entre ces deux notions et le place au sommet du triangle d’influences qui l’associe au régime domanial et à la décentralisation. Les évolutions domaniales issues de la décentralisation se sont donc toujours déroulées sous l’impulsion et le contrôle de l’État, ce dernier pouvant faire de la domanialité publique tantôt l’outil de la décentralisation, tantôt celui de la réunification. Ces changements domaniaux n’opèrent alors pas de profondes ruptures du régime mais des altérations de la vision domaniale classique, unitaire et surprotectrice. Ils contribuent à la modernisation ainsi qu’à la mise en oeuvre d’un régime plus fonctionnel qui tend à concilier les impératifs traditionnels de protection, à ceux, plus récents, de valorisation.


  • Résumé

    Decentralisation and public ownership are two distinct notions that are, a priori, related in only a limited manner. The relationship between them is all the weaker in that public ownership has contributed to the construction of the State and is, historically and intrinsically, linked to its unitary nature. The transfer of property that comes with decentralisation and, more particularly, the principle of compensation has, however, resulted in a number of changes to the regime governing publicly owned property that is transferred, inevitably leading to a reassessment of these relationships. The revision of the rules set out in France’s ‘general code on public ownership’ less than two years after the end of Act II confirms the impact of decentralisation on public ownership and the presence of mutual influences between these two notions. However, there is only an indirect link between decentralisation and public ownership. The unitary nature of the State means that the latter is a common denominator to both notions and sits at the summit of the triangle of influences connecting it to the regime of public ownership and decentralisation. Changes in ownership resulting from decentralisation have always occurred under the impetus and control of the State, as the latter is able to use public ownership as a tool in either decentralisation or reunification. Changes to public ownership do not therefore trigger any major disruption to the regime, but merely alter the conventional, unitary and overprotective perspective of public ownership. These changes contribute to modernisation and the implementation of a more functional regime, reconciling the traditional imperatives of protection with the more recent requirements for valorisation.