La responsabilité sans faute de l'Union européenne

par Ninon Forster

Projet de thèse en Droit communautaire

Sous la direction de Fabrice Picod.


  • Résumé

    L'article 340 al.2 du TFUE ne précise pas expressément le régime de la responsabilité extracontractuelle de l'Union, cette tâche incombe, par référence aux principes généraux communs aux droits des Etats membres, à la Cour de justice. La jurisprudence reste floue quant à l'existence d'un régime de responsabilité sans faute, laissant les justiciables dans une insécurité juridique quant aux recours qu'ils peuvent exercer. Cette thèse propose d'étudier la difficulté d'aborder la question de l'existence d'un tel régime, relativement à l'utilisation du droit comparé, lorsqu'il n'existe pas de convergence entre le droit des Etats membres et que la question posée révèle des conceptions juridiques différentes. La Cour doit satisfaire le double objectif de dégager une solution qui est d'une part conforme aux objectifs et à la structure de l'Union et d'autre part acceptable par les différents systèmes juridiques des Etats. Ce travail implique une étude approfondie du droit de la responsabilité publique des Etats membres ainsi qu'une réflexion sur le régime de responsabilité de la personne publique le plus adapté au respect d'une « Communauté de droit » dont se réclame l'Union. Il s'agit aussi de traiter des conditions nécessaires à l'engagement de cette responsabilité; la Cour a en effet considéré que dans l'hypothèse où son existence serait reconnue, son engagement nécessiterait l'existence d'un préjudice «anormal » et « spécial »; cette thèse propose d'étudier l'appréciation faite de ces critères par la Cour et ses conséquences sur l'effectivité du droit des justiciables à être indemnisés des préjudices causés du fait de l'Union européenne.


  • Pas de résumé disponible.