L’assistance administrative, en matière fiscale, dans l’union européenne.

par Ousmane Cisse

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Laurence Vapaille.

Thèses en préparation à Paris 13 , dans le cadre de Ecole doctorale erasme depuis le 13-01-2012 .


  • Résumé

    La libération complète des mouvements de capitaux, devenue tangible depuis le 1er juillet 1990, autorise les ressortissants d'un EM à placer leur épargne dans un autre EM sans aucun obstacle. En l'absence de réglementation européenne, les EM ont toute latitude pour adopter toutes les règles qu'ils jugent nécessaires et souhaitables pour « appâter » les contribuables. Dès lors, les finalités recherchées par la libre circulation des capitaux ne sont pas nécessairement celles produites : certains contribuables sont tentés de placer leurs actifs non pas selon des particularités des différentes offres de placement, mais seulement pour éluder l'impôt. Dans ces conditions, l’assistance administrative « peut » permettre de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en accordant à une administration fiscale la possibilité de réaliser certains actes à l’extérieur de ses frontières nationales sans être entravée par les limites qu’impose la souveraineté d'autres Etats. Toutefois, une question subsiste : l’assistance ainsi accordée repose-t-elle sur une obligation consentie ou sur une obligation imposée ? De cette réponse procède l’efficacité de la procédure d’entraide administrative. En effet, l’intensité de l’assistance administrative dépend des moyens mis en oeuvre pour sa réalisation. Ainsi, le mécanisme d’assistance administrative de l’UE se caractérise, dans sa forme, par une adjonction d’exceptions, de restrictions et de toutes sortes de limitations à l’application des différentes mesures. Ainsi, tantôt dans leur totalité, tantôt sur des dispositions particulières, ces mesures ont été amputées de leur substance. Dès lors, les causes de refus sont multiples et parfois discrétionnaires. Aujourd’hui, on se retrouve avec des textes qui éclairent davantage sur ce qu’ils ne font pas que sur ce qu’ils font. En définitive, les dispositions de l’assistance administrative de l’UE laissent beaucoup à désirer : les mesures qu’elles ne proposent pas sont bien plus nombreuses et bien plus importantes que celles qu’elles préconisent. En réalité, ces dispositions servent surtout d’instrument de coordination et non un outil de coopération ou de rapprochement des législations. En sommes, si l’assistance administrative en droit européen « fait souvent double emploi avec les conventions fiscales internationales », elle n’impose pas aux EM un dispositif plus contraignant. Dans ces conditions, on est en droit de se demander si en l’état de la construction européenne, il est judicieux de garder un dispositif qui ne se démarque pas du droit conventionnel ? C’est ainsi qu’à défaut d’une intégration positive juridique qui renforcerait l’efficacité du mécanisme d’assistance administrative de l’UE, il pourrait être envisagé d’autres voies pour en optimiser le fonctionnement : une européanisation du modèle d’assistance OCDE.


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