La loyauté des relations contractuelles

par Joachim Lebied

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Nathalie Albert et de Stéphane Duroy.

Thèses en préparation à Tours , dans le cadre de Sciences de l'Homme et de la Société depuis le 04-11-2013 .


  • Résumé

    Mon sujet de recherche porte sur La loyauté des relations contractuelles en droit public, notion bien connue chez les juristes privatistes et internationalistes, mais qui ne connaît pas la même popularité en droit administratif. Cette notion ou plutôt ce principe de loyauté des relations contractuelles fut découvert par le CE à l’occasion d’une décision fondatrice en date de 2009, Commune de Béziers. Avant Béziers, le juge du contrat, à l’occasion d’un contentieux de l’exécution soulevé par une des parties à un contrat administratif, ne faisait que constater, en présence de n’importe quelle irrégularité, la nullité de la convention. Cet état du droit nuisait lourdement à la pérennité des conventions pour deux raisons principales. D’une part, les parties à un contrat pouvait solliciter auprès du juge du contrat de régler un conflit mineur dans le cadre de la relation contractuelle qui comme de nombreuses relations, connait des hauts et des bas. Ces parties ne voulaient aucunement voir leur relation disparaitre. Cependant, le juge du contrat saisi de ce type de recours, ne faisait que constater, très passivement en somme, la nullité de la convention, en relevant d’office des irrégularités, même mineures. D’autre part, une partie à un contrat estimant que la poursuite de la relation contractuelle nuisait à son intérêt propre pouvait fort bien résilier le contrat unilatéralement en arguant le souci de protection de l’intérêt général – raison d’être du contrat administratif – pour se défaire de la relation ou alors et cet exemple bien trop commun en dit long sur l’état des relations contractuelles antérieures à Béziers, arguer d’une irrégularité même mineure, qu’elle soit imputable au cocontractant de l’Administration ou même à la personne publique, pour que le juge du contrat en tire le constat de la nullité. Cela permettait de régler le conflit en dehors du terrain contractuel. La décision Cne de Béziers est venue transformer totalement le recours des parties à un contrat grâce à l’apport de la loyauté des relations contractuelles. Cette loyauté jouant le rôle de filtre des moyens pouvant décemment être soulevé devant le juge du contrat. Ce dernier le devient réellement et pleinement, disposant de nouveaux pouvoirs formant une palette de sanctions allant de la poursuite des relations contractuelles sous réserve d’une éventuelle régularisation à l’annulation, sanction ultime. Il faut noter qu’on ne parle plus de nullité du contrat mais bien de son annulation. Le juge ne la constate plus, il l’a prononce. Cette thèse de doctorat aura donc pour but d’analyser les évolutions fondamentales de l’incorporation de la notion de loyauté dans le contentieux de l’exécution du contrat administratif, d’en préciser les contours et le régime.


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