L'apport en société des droits de propriété intellectuelle.

par François Mbono

Projet de thèse en Droit Privé

Sous la direction de Carine Bernault et de Joseph Fometeu.

Thèses en préparation à Nantes , dans le cadre de Ecole doctorale Droit, Economie-Gestion, Sociétés, Territoires (Nantes) depuis le 01-03-2012 .


  • Résumé

    Le titulaire d’un droit de propriété industrielle peut transférer ce droit à une société désireuse de l’exploiter en contrepartie de parts sociales. Le régime de ces apports et de leur rémunération relève de la combinaison du droit des sociétés et du droit de la propriété intellectuelle. On distingue l’apport en propriété de l’apport en jouissance. Pour ce qui est du droit d’auteur, l’acte par lequel un associé confie ses droits de gérance à une société de perception et de répartition des droits ne saurait être qualifié d’apport en société stricto sensu, ni de mandat, ni de cession de droit commun, mais uniquement d’aliénation fiduciaire. Ce caractère particulier de la cession implique que l’acquéreur reçoit la propriété pour les besoins de la gestion et dans le seul intérêt du cédant. De même, l’auteur peut confier ainsi à une société de gestion, des droits qui sont, par ailleurs incessibles, comme le droit de suite ou les droits de rémunération équitable. Le caractère fiduciaire de la cession laisse nécessairement à l’associé cédant la faculté de récupérer ses droits en se retirant de la société, sous des conditions raisonnables fixées par les statuts ou, a fortiori, en cas de liquidation de celle-ci.


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