QPC et personnes publiques.

par Angélique Baepar

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Bertrand Faure.

Thèses en préparation à Nantes , dans le cadre de DSP - Droit et Science Politique (Nantes) depuis le 01-11-2011 .


  • Résumé

    Les personnes publiques peuvent introduire une question prioritaire de constitutionnalité lorsqu’elles estiment qu’il a une atteinte dans un domaine protégé par un droit fondamental. Ce qu’elles invoquent le plus souvent sont : le droit de propriété, la libre administration et l’incompétence négative du législateur.Toutefois, un certains nombre de principes constitutionnels dont bénéficient ces personnes publiques, ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité car n'entrent pas dans la catégorie des droits et libertés au sens de l'article 61-1 de la constitution. Tél est le cas des principes budgétaires qui bien que constitutionnels ne sont que des régles relatives à la gestion des deniers publics.Par ailleurs, il faudra mentionner que les personnes publiques peuvent voir leurs décisions faire l'objet d'une QPC.


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