L'autorité légitime dans les procédures de traitement des défaillances du débiteur.

par Bertille Ghandour

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Denis Voinot.

Thèses en préparation à Lille 2 , dans le cadre de École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille) depuis le 01-10-2011 .


  • Résumé

    La défaillance du débiteur, qu’il soit professionnel ou particulier, est un phénomène récurent dont l’impact économique et social pèse sur la société.La collectivité publique s’est saisie de ce conflit privé, mais ayant des implications collectives, en optant pour un accompagnement du débiteur soit par une autorité judiciaire, soit par une autorité administrative. Or, dans un contexte où les relations sociales sont fortement influencées par des considérations économiques, il est intéressant de réfléchir sur la légitimité de ces interventions.L’intérêt du débat apparaît sur trois plans : interne, européen et international.Au plan interne d’abord, la France offre un champ privilégié de recherche puisque, d’une part, les procédures de traitement des défaillances y sont très développées et, d’autre part, les débiteurs professionnels et particuliers ne relèvent pas des mêmes autorités. Cette démarche de droit comparé interne permettra de nourrir la réflexion sur la question de l’autorité légitime dans les procédures de traitement des défaillances du débiteur.Au plan européen ensuite, la situation est inverse : il n’y a pas de traitement communautaire, seulement un cadre commun organisant la reconnaissance réciproque des procédures nationales. Une réflexion existe actuellement sur ce que pourrait être demain un régime harmonisé de traitement des défaillances du débiteur. Or, les premiers éléments de ce débat montrent que le choix d’une autorité pour conduire ce type de procédure ne fait pas l’unanimité.Au plan international enfin, certains pays qualifiés d’« émergents » dans le commerce mondial ont repensé leur système juridique : les Etats africains ont alors su mettre en place une organisation uniforme pour le droit des affaires (l’OHADA). Mais cette question est immédiatement transcendée par l’observation d’un autre modèle dans les pays arabes : c’est la technique du concordat, soit l’accord amiable entre le débiteur et ses créanciers sans intervention d’une autorité tierce.


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