La liberté de choix des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.

par Cyril Hazif-Thomas

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Marie-Laure Moquet-Anger.

Thèses en préparation à Rennes 1 , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société (Rennes) depuis le 02-12-2011 .


  • Résumé

    La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des malades faisant l’objet de soins psychiatriques a été présentée comme la solution aux problèmes de l’accès aux soins, objectif jugé crucial dans l’argumentaire mobilisé pour réformer la loi du 27 juin 1990 concernant les droits et la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation. Si les objectifs de santé publique et d’ordre social sont clairement posés, la question de la liberté de choix du malade mental, dans l’esprit et non dans la lettre, reste discutée. Depuis ces deux importantes lois, on ne peut ignorer que le droit de l’hospitalisation psychiatrique et du soin psychiatrique, a récemment évolué après une longue période de quasi statu quo depuis la loi du 30 juin 1838 promulguée sous le règne du roi Louis-Philippe.Pour autant la difficulté à trouver un équilibre entre la contrainte et les libertés des uns et des autres persiste assez souvent, ce dont témoignent entre autres les fortes critiques de la loi du 5 juillet 2011 émanant des associations professionnelles de psychiatres. On explicitera dans ce sujet d’actualité la permanence d’une situation conflictuelle rendant compte d’un affrontement entre la défense théorique des droits de l’homme, ici et maintenant, et la préservation de la santé mentale de la personne et son recouvrement, à l’avenir. Sans doute ne doit-on pas ignorer le renforcement de la reconnaissance des droits des malades et des garanties individuelles, qui a été réalisé en général au travers de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et en particulier au travers de la création de la fonction de contrôleur général des lieux de privation de liberté en octobre 2007. L’hospitalisation libre, à la demande de l’aliéné, n’était pas prévue dans la loi du 30 juin 1838. Pourtant lorsque le malade peut donner son consentement, l’hospitalisation ou la consultation actuellement sollicitée en régime libre ne déroge pas à une hospitalisation ou une consultation pour tout autre motif que l’état mental. Parce que ce dernier point n’est que peu ou pas investi par l’actuelle loi, on ne peut que souligner l’importance de la focalisation actuelle sur la notion de soins sous contrainte.En France, les textes législatifs ne spécifient pas de claire délimitation de l’incapacité à consentir aux soins et il revient au médecin d’en authentifier le bien fondé. Centrer les soins sans consentement sur un dualisme liberté-détention ne laisse pas ou peu de place à la « psychiatrie dans l’homme » et au caractère central du droit au consentement, dès qu’il est question d’acte médical. Cette place est pourtant fondamentale à reconnaître via l’organisation territoriale psychiatrique, issue de la circulaire du 15 mars 1960 basée sur le principe de la sectorisation. Le soin est indissociable de la relation de confiance et de la mobilisation de la capacité du patient à exprimer librement ses décisions, aptitude nécessairement postulé comme efficiente dans la relation de soins, elle-même placée désormais au cœur du projet de démocratie sanitaire. L’affirmation du droit à des soins et services de qualité reste une question débattue lorsqu’elle entre en conflit avec la place, de plus en plus encadrée, du malade dans la psychiatrie. Entre théorie et pratique, il s’agira d’approfondir les figures du Soin et du Droit permettant de garantir aux malades d’être, non seulement en fait, mais aussi de leur fait, des bénéficiaires de soins légitimés dans leur liberté de choix, tant de leur médecin, que de l’équipe soignante, et de façon plus générale de leur établissement de santé ou dispositif de soins.


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