Les directives du droit de l'Union européenne comme paramètres de légalité : invocabilité, interprétation et application par les institutions publiques

par Stamatina Xefteri

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Fabrice Picod.


  • Résumé

    L’application effective et la pleine exécution des directives du droit de ’Union européenne, en tant que règles de législation indirecte, constitue de plus en plus la priorité parmi les obligations communautaires des autorités nationales. La mise en conformité du droit national avec les exigences du droit de l’Union européenne a abouti à la création des obligations particulières à la charge des institutions publiques, notamment l’Administration et le juge national, afin qu’elles intègrent de façon substantielle les dispositions des directives. Grâce à la supériorité du droit de l’Union européenne et à l’impératif de son efficacité dans tous les Etats membres, la directive est devenue un paramètre de légalité des normes nationales : elle revendique sa place parmi les éléments traditionnels de légalité, mais parfois elle se trouve en conflit avec eux ou elle se substitue à ces règles nationales. L’apparition du droit dérivé a bouleversé la hiérarchie des normes, ainsi que l’office du juge national. Les particularités normatives des directives ont mené à la construction d’un régime spécifique d’invocabilité de ces normes et à l’utilisation de certains principes d’interprétation. Par conséquent, les directives n’entrent pas simplement en conflit avec le droit national, mais elles obligent les institutions publiques à la prise en compte d’un faisceau de paramètres de légalité loin des schémas traditionnels. L'ensemble d’obligations des institutions publiques se traduit certainement à l’interdépendance et la complémentarité des rôles du juge et de l’Administration, mais aussi à la nécessité d’une meilleure articulation entre eux.


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