Les agences de notation : l’appréhension juridique d’un pouvoir privé économique

Rating Agencies : the legal apprehension of a private economic power

• Auteur / Autrice : Guillaume Marsaud
• Direction : Marina Teller
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 25/11/2017
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Nice (1965-2019)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Groupe de recherche en droit, économie et gestion (Valbonne, Alpes-Maritimes)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : GREDEG
• Jury : Président / Présidente : Irina Parachkévova-Racine
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marina Teller, Irina Parachkévova-Racine, Thierry Granier, Anne-Catherine Muller, Bertrand Brehier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Thierry Granier, Anne-Catherine Muller

Mots clés

Mots clés contrôlés

Crises financières

Marché financier -- Droit

Banques -- Réglementation

Agences de notation (finances)

Mots clés libres

Conflits d’intérêts

Opacité

Oligopole

Conflict of interests

Dodd Frank

Subprime

Résumé

Révélées au grand jour à partir de l’année 2007, par leur implication dans la crise des subprime puis parleur rôle procyclique dans celle des dettes souveraines, les agences de notation ont été l’objet d’uneattention toute particulière du législateur qui se devait d’assurer l’intégrité des marchés et de restaurer laconfiance des investisseurs au lendemain d’un véritable cataclysme financier. Conflits d’intérêts, opacité,méthodologies défaillantes, crédibilité équivoque, comportements anti-concurrentiels, les critiquesadressées à l’encontre de l’oligopole, dominant l’industrie de notation, étaient nombreuses. L’adoptionsuccessive de dispositifs règlementaires n’a pu permettre un affranchissement de l’influence de cepouvoir privé économique, dont l’enracinement règlementaire date du lendemain de la GrandeDépression de 1929 et le développement est étroitement lié à celui de la titrisation. Bien au contraire, lesnouvelles règlementations qui auraient dû encadrer «l’activité» plutôt que les «structures» n’ont eu, aucoté de certaines initiatives louables, eu pour effet principal que la consécration d’un régime spécial.Même les affronts à l’ordre public économique n’ont été que rarement lavés par une justice qui setrouvait, sauf rares exceptions, en manque d’armes adéquats et par un régulateur encore trop balbutiant.Rattrapés par des enjeux en constante mutation, les quelques acquis liés à la transparence et au contrôledes agences de notation tendent déjà à être remis en cause. Le législateur, quant à lui, semble déjà êtrepassé à autre chose, et ce, alors que point à l’horizon des nouveaux marchés de nouvelles bulles oùagissent encore les agences de notation.

As a result of their involvement in the subprime crisis and pro-cyclical role in the sovereign debt crisis,the credit rating agencies have been, since 2007, subject to the specific attention of the lawmaker whichhad to ensure integrity of the financial market and restore investors’ confidence in the aftermath of a realfinancial cataclysm. The criticisms against the oligopoly that dominates the rating industry were manyand include, inter alia, conflict of interest, opacity, deficient methodologies, lack of credibility and anticompetitivebehaviours. The successive adoption of regulatory and legislative measures was not enoughto achieve emancipation from the influence of this economic private power which maintains rootswithin the market regulatory framework since the aftermath of the Great Depression of 1929 and whosedevelopment is closely linked to securitization. Instead, the new regulations that should have governedan “activity” rather than “structures” have, alongside some commendable initiatives, resulted in theconsecration of a specific regime. Even the violations of the economic public order were rarely punishedby a justice which, except for anecdotic cases, was missing adequate legal weapons to address thosesituations or by a regulator still too immature. However, due to an environment constantly changing, thefew benefits obtained in terms of the rating agencies’ transparency and control, are already in the processof being jeopardised. The lawmaker seems to have moved on to other topics, while on the horizonappear new bubbles in new markets where rating agencies are very active.