La mobilité internationale des sociétés de l'espace OHADA

par Claude Sane

Projet de thèse en Droit communautaire, Droit international privé

Sous la direction de Michel Menjucq et de Monique Luby.

Thèses en préparation à Pau , dans le cadre de École doctorale Sciences sociales et humanités (Pau) depuis le 29-11-2011 .


  • Résumé

    La mobilité internationale des sociétés dont l’utilité est incontestable au sein d’une économie de plus en plus mondialisée continue de relever du mythe quasi inaccessible. Les raisons sont d’une part les obstacles juridiques notamment le problème de la conjugaison des règlementations applicables celle de l’Etat d’accueil et celle de l’Etat de départ quand celles-ci n’interdisaient d’ailleurs purement et simplement les opérations de mobilité. D’autre part les obstacles fiscaux qui rendent la mobilité très onéreuse en lui adjoignant comme effet la dissolution de la société avec toutes ses conséquences dans l’Etat d’origine. Or par l’unification des législations de droit des sociétés des Etats membres, l’espace OHADA a réussi à simplifier considérablement les opérations de fusions transfrontalières et de transfert international de siège social au moins quand ils restent cantonnés dans l’espace communautaire. L’obstacle du conflit mobile est levé du fait de l’absence de conflit de lois, de même la question de la reconnaissance de la société au sein de l’Etat d’accueil ne se pose pas. Par ailleurs la possibilité d’opérer une mobilité intracommunautaire est expressément reconnue aux sociétés et son régime juridique est aligné sur celui de la mobilité interne. Ce grand pas vers la levée des obstacles est certes louable cependant on ne peut pas pour le moment en déduire que la mobilité des sociétés de l’espace OHADA se fait sans contraintes. En effet la mobilité extra communautaire continue d’être frappée par les mêmes difficultés classiques. En outre concernant la mobilité intracommunautaire les difficultés fiscales subsistent du fait de l’absence d’une unification des législations fiscales des Etats membres. De même d’autres facteurs spécifiques à l’espace OHADA pourraient avoir des effets positifs ou négatifs sur la mobilité des sociétés c’est le cas des conflits de normes communautaires. L’objectif de cette thèse sera de faire ressortir les avancées de la législation OHADA pour la mobilité des sociétés, avancées à conjuguer avec les obstacles qui subsistent et pour lesquelles des solutions seront proposées.


  • Pas de résumé disponible.