La floating charge : droit international et analyses comparatives

par Chao Fu

Projet de thèse en Droit comparé

Sous la direction de Michel Grimaldi.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 24-11-2011 .


  • Résumé

    La floating charge est une sûreté conventionnelle de droit anglais, grevant l’ensemble de l’actif du débiteur jusqu’à sa cristallisation sur certains biens. Cette sûreté joue un rôle important dans le marché international de financement. L’objectif de l’étude est d’exposer et comparer le développement et le fonctionnement de cette institution dans différents pays et discuter les possibilités de reconnaissance qu’elle peut connaître au niveau judiciaire. Une première partie vise à comparer cette sûreté dans différents pays et la qualifier en des termes de droit français: c’est un droit réel conditionnel portant sur une universalité de fait de l’entreprise. La seconde partie détermine la règle de conflit et la mise en œuvre. La lex rei sitae sera la loi de chacun des états où le débiteur possède des biens. La loi chinoise et française étant désignée, elles doivent s’adapter pour reconnaitre l’institution étrangère : celle-ci sera transposée valablement en un nantissement de fonds de commerce, et les conditions de création de ce droit ne s’appliqueront pas. Ainsi, la floating charge peut se voir reconnaître des effets en France et en Chine.


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