Le contrôle du respect des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles

par Mathieu Le soudeer

Projet de thèse en Droit communautaire

Sous la direction de Fabrice Picod.


  • Résumé

    Ce projet de recherche a vocation à traiter sous l'angle contentieux le contrôle du respect des droits fondamentaux en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ce travail se justifie notamment par l'importance croissante que revêt cette problématique, notamment dans un contexte marqué par l'entrée en vigueur de la Charte européenne des droits fondamentaux, et l'adhésion escomptée de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Au delà d'un renouvellement du contexte normatif, il convient de préciser que les recours portés devant les juges de Luxembourg comportent très fréquemment des moyens fondés sur une inobservation par la Commission européenne des droits fondamentaux. Si les points de contrariété entre mise en oeuvre du droit européen de la concurrence et exigence d'un respect constant des droits fondamentaux demeurent importants et laissent de nombreuses questions ouvertes, c'est la probable évolution de la pratique juridictionnelle qui constitue la raison d'être de ce travail doctoral. Ainsi, la thèse que nous proposons tentera d'évaluer de degré de protection offert par la Cour de justice. Pour ce faire, une mise en perspective sera importante, notamment en tenant compte de la pratique juridictionnelle déployée dans certains Etats membres.


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