La portée de la réforme du droit des sûretés dans l'espace OHADA

par Jacqueline clarisse Djoumessap Motsebo

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Pierre Crocq.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 22-11-2011 .


  • Résumé

    L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) a opéré une réforme de son droit des sûretés le 10 décembre 2010. Cette réforme fait suite et porte sur celle opérée par le législateur en 1997 en harmonisant cette matière. La première harmonisation était d’autant plus nécessaire que les textes qui régissaient la matière jusqu’alors, notamment les dispositions du code civil de 1804 y relatives, apparaissaient obsolètes, inadaptées et inefficaces. Le souci de modernisation et d’uniformisation était alors salué.Une évaluation de la première réforme a permis de relever que les sûretés étaient trop formalistes à la constitution; longues et coûteuses à la réalisation. La nouvelle réforme du droit des sûretés vise à moderniser et à assouplir la matière pour une plus grande efficacité. Il s’agit de mettre à la disposition des investisseurs et des opérateurs économiques des instruments adaptés à leur environnement et besoins. Notre étude nous conduira à examiner les apports de la nouvelle reforme : d’une part, la perfection théorique des nouvelles dispositions; d’autre part, leur efficacité potentielle dans la perspective du développement du crédit. Nous procèderons notamment à l’évaluation de l’impact de la réforme du droit des sûretés sur le développement du crédit dans l’espace OHADA, particulièrement auprès des Petites et Moyennes Entreprises qui représentent plus de 80% du tissu des opérateurs économiques.Un rapprochement entre ce nouveau droit des sûretés et le droit des procédures collectives de l’OHADA sera également réalisé, afin de prendre toute la mesure de l’efficacité des sûretés dans ce contexte particulier.


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