Le rôle de la volonté des parties en droit international privé de la famille

par Romuald Di noto

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Marie-Laure Niboyet et de Heinrich Dörner.

Thèses en préparation à Paris 10 , dans le cadre de École Doctorale de Droit et de Science Politique (Nanterre) depuis le 06-10-2011 .


  • Résumé

    Historiquement, le droit de la famille est de facture impérative : exception faite de quelques domaines spécifiques (par exemple, les régimes matrimoniaux), les parties n’ont pas la possibilité d’y déroger. Cette caractéristique a déteint sur le droit international privé de la famille, qui constitue traditionnellement « la terre d’élection du système conflictuel » (P. Gannagé). Néanmoins, nous assistons depuis deux décennies à un mouvement de « privatisation » de la famille. Ce phénomène se manifeste par un recul des dispositions d’ordre public, et une liberté d’organisation accrue de leurs relations familiales par les individus eux-mêmes, tant sur le plan extrapatrimonial (choix du mode d’union) que patrimonial. Dans un contexte de croissance des mouvements internationaux de personnes encouragés par un droit de l’Union européenne qui attache une importance particulière à la reconnaissance transfrontières des situations sur le territoire européen, le droit international privé n’est pas demeuré imperméable à cette transformation. En effet, les dernières années ont vu se multiplier les instruments européens et internationaux conférant aux parties la possibilité de choisir tant la juridiction compétente pour trancher leur éventuel futur litige que la loi applicable à tel ou tel aspect de leurs relations familiales. Cette évolution survient dans nombre de domaines : divorce, successions, obligations alimentaires… Cette place croissante concédée à la volonté des parties n’est pas sans soulever de multiples questions théoriques et pratiques : différence entre la possibilité de « choix de loi » donnée aux parties en matière contractuelle et les « options de législation » ouvertes en matière familiale, incidences de ces possibilités nouvelles sur la mise en œuvre de la règle de conflit de lois, conditions de validité des clauses d’élection de for et de choix de loi…Aussi, ce mouvement de libéralisation du droit international de la famille amène à s’interroger sur l’accueil qui pourrait être réservé à des actes résultant de pratiques nouvelles, comme les « accords pré-nuptiaux » (pre-nuptial agreement) passés par les époux, dont la validité est d’ores et déjà reconnue en Grande-Bretagne et en Italie.


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