Le temps utile en droit privé. L'abstention du titulaire du droit.

par Fanny Brunel

Projet de thèse en Droit Privé

Sous la direction de Jean-françois Riffard et de Julien Theron.

Thèses en préparation à Clermont-Ferrand 1 , dans le cadre de Ecole doctorale des sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion (Clermont-Ferrand) , en partenariat avec EA4232 Centre Michel de l'Hospital (laboratoire) depuis le 28-09-2011 .


  • Résumé

    De nombreuses obligations ont été découvertes par la jurisprudence, notamment à travers la technique du forçage du contrat. Or, chacune de ces obligations a pour fait générateur une abstention – jusqu’alors légale - du titulaire du droit. Ces hypothèses concernent le plus souvent le créancier, auquel les juges reprochent de ne pas avoir fait ce que l’on pouvait légitimement attendre de lui. Mais quel est le seuil à partir duquel l’inaction du titulaire d'un droit, du bénéficiaire d'une faculté est répréhensible au point d’être condamnable? Cette hypothèse est loin d’être dénuée de tout intérêt. Elle est au contraire source de nombreuses interrogations. Ainsi, quelles seront les conséquences de cette inaction ? Qu’en est-il, par exemple, lorsque le créancier omet sciemment de réclamer son dû ? Il conviendra donc de comprendre toutes les nuances que recouvre l’amplitude de la notion d’abstention pour trouver un certain équilibre et préserver les intérêts de chacun. Le législateur n’a pas instauré un véritable statut de l’abstention. Nonobstant cette lacune, il y a donc une volonté d’avoir des individus actifs et vigilants. Toutefois, on se rend compte que les personnes sont perdues dans ce que l’on pourrait appeler un labyrinthe juridique. On constate, en effet, que le Droit fixe une multitude de délais. En principe, ils ne peuvent être discutés. En cela, ils sont objectifs d’autant plus que le législateur a le plus souvent pris soin d’attribuer des effets juridiques aux délais restés sans action transparente. Il y a donc des limites objectives, indépendantes des protagonistes, à l’abstention. Et, ce, afin de déterminer un délai de temps utile au bout duquel l’action a vocation à être vaine. Mais, à l’intérieur des délais, d’autres problématiques se posent tel le principe de proportionnalité entre l’abstention et l’incertitude subie par autrui ou encore le principe de minimisation ou le devoir de coopération qui prônent plutôt l’action dynamique et l’effort envers autrui. Les personnes susceptibles d’être concernées se retrouvent plus ou moins dans une situation d’attente. C'est pourquoi, le titulaire du droit qui s’abstient fait preuve d’individualisme voire d'égoïsme. Le titulaire du droit voit, en effet, en priorité ses intérêts propres. L’action rapide en temps utile participe alors à la protection d’autrui en limitant la période d’incertitude. C’est pourquoi, il semblerait qu’une gestion du temps par les intéressés, titulaire du droit ou par celui qui subit le temps de l’abstention soit nécessaire. Toutefois, cette gestion subjective du temps ne s’effectue pas toujours sans heurt. En effet, chaque partie peut avoir intérêt à ce que l’abstention s’inscrive dans la durée ou s’arrête le plus vite possible. Néanmoins, les intérêts en présence sont très souvent divergents. Pourtant, si celui qui s’abstient, parce qu’il y a un intérêt, est toujours dans le délai légal, il n’est pas objectivement en retard. À l’inverse, s’il veut stopper l’abstention de lui-même, on peut le lui reprocher en certaines circonstances. Dès lors, comment le droit appréhende-t-il la gestion du temps et des délais par ceux qui y sont normalement soumis ? Quelles solutions apporte-t-il aux problématiques évoquées ? Quelle part de spontanéité est-on en droit d’attendre du titulaire d’un droit ou d’une faculté ? De quel délai dispose le titulaire d’un droit pour prendre sa décision ? Dans quelle mesure peut-il faire prévaloir ses propres intérêts sur ceux d’autrui ? Ces questions nous amènent à poursuivre une réflexion sur le temps utile en Droit privé et plus précisément sur le problème majeur lui étant lié l’abstention durant le temps utile. Ainsi, il conviendra de recenser les outils juridiques à la disposition des personnes souhaitant mettre un terme à leur incertitude et donc à l’abstention.


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