La situation de la caution en droit des procédures collectives au regard de la règle de l'accessoire : cas de la loi française et de la loi africaine

par Alain martial Akue mickala

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de et de Anne-marie Romani.

Thèses en préparation à Toulon , dans le cadre de École doctorale Civilisations et sociétés méditerranéennes et comparées (Toulon) depuis le 17-11-2010 .


  • Résumé

    L’étude des suretés à l’épreuve des procédures collectives présente un grand intérêt en France notamment avec les 1 dernières réformes intervenues dans ces deux disciplines. Ainsi, le sort des garants a été aménagé en fonction de l’issue 2 de chaque procédure. Par ailleurs, il ressort de nos précédents travaux que le sort des garants n’est qu’une extension des 3 avantages majeurs accordés à la caution aux autres garants. Cependant, cette extension n’a pas tenu compte des spécificités et des 4 principes qui gouvernent entre autre les disciplines telles que le droit des sûretés, celui des obligations et celui des voies 5 d’exécution faisant ainsi apparaitre non seulement de nombreuses disparités mais aussi d’incohérences entre les 6 différentes dispositions du code de commerce applicables aux garants. Le cautionnement étant une garantie très 7 accessoire, il s’agira pour nous d’examiner dans un premier temps les implications de ce caractère accessoire dans le sort 8 des garants à l’épreuve des procédures collectives. Dans un second temps, voir si le caractère accessoire des sûretés, si 9 tant est qu’il est de près ou de loin le réel ou principal fondement du sort des garants dans les procédures collectives, est 10 également à l’origine des disparités et incohérences sus évoquées. Toutefois, cette étude sera envisagée dans une 11 approche comparative entre le droit français et le droit africain (droit communautaire OHADA) resté sous l’influence de 12 la législation française relatives aux sûretés et aux procédures collectives de 1994 (cette période correspond aux premières 13 extensions des mesures favorables au débiteur à la caution). Enfin, le droit africain connait certaines spécificités qui le 14 distinguent du droit français et dont il faudra tenir compte dans la perspective d’une éventuelle réforme sur le droit 15 africain des sûretés et celui des entreprises en difficulté. C’est dans cette optique que nous envisagerons des propositions 16 concrètes sur lesdites réformes non seulement en droit français mais surtout en droit africain afin de permettre à ce 17 dernier de sauver plus efficacement les milliers d’entreprises du continent qui sont sur la menace d’une fermeture et de 18 redonner confiance aux investisseurs et notamment aux garants.


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