La phase préparatoire du procès pénal français et le droit européen

par Florie Winckelmuller

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Jocelyne Leblois-Happe.

Thèses en préparation à Strasbourg , dans le cadre de École doctorale Droit, science politique et histoire (Strasbourg) depuis le 19-10-2010 .


  • Résumé

    Confronter la législation interne relative à la phase préparatoire du procès pénal aux exigences européennes permettra d'aborder des questions actuelles et sensibles, telles que les garanties offertes aux personnes placées en garde à vue ou en détention provisoire. il s'agira, notamment, de s'interroger sur les conditions de placement et de détention de ces personnes 'accusées' au sens européen du terme ainsi que sur les droits dont elles doivent pouvoir bénéficier. ces questions impulsent également une réflexion sur le contrôle judiciaire exercé au cours de telles mesures et par conséquent, sur les qualités requises du magistrat habilité à intervenir. il semble également intéressant de mener une réflexion approfondie sur les questions plus larges du respect de la présomption d'innocence et de l'efficacité du système des preuves. si les exigences de la cour européenne des droits de l'homme doivent être étudiées, en raison des engagements pris par la france et de l'autorité persuasive de ses arrêts, il semble important d'étendre cette étude au droit de l'union européenne. en effet, il faut nécessairement tenir compte des dispositions du traité sur l'union européenne en matière de droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux de l'union. surtout, si les transferts d'idées et les évolutions dans un sens identique sont facilités par l'adhésion des membres de l'union européenne au conseil de l'europe, il est permis de craindre à l'avenir, des divergences d'interprétation entre la cour de strasbourg et la cour de luxembourg ; divergences qu'il faudra apprécier. enfin, cette extension permettra d'envisager la question de la création d'un ministère public européen.


  • Pas de résumé disponible.