L’évolution juridique de la surveillance en matière de sûreté de l’aviation civile en France

par Fabien Vallée

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre-André Lecocq.

Thèses en préparation à Lille 2 , dans le cadre de École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille) depuis le 01-10-2006 .


  • Résumé

    Face à un risque terroriste nécessitant de maintenir les réseaux de transport aérien « à un haut niveau de vigilance », la sûreté de l’aviation civile, définie comme la « combinaison des mesures et des ressources humaines et matérielles visant à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite », est un enjeu majeur en France. La communautarisation du domaine au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 – se traduisant notamment par l’obligation pour les Etats membres d’élaborer et de mettre en œuvre un programme national de contrôle de la qualité de la sûreté – et la participation accrue des opérateurs du transport aérien à la mise en œuvre des mesures de sûreté (co-production de la sûreté) ont progressivement amené l’Etat français à se recentrer, en la matière, sur sa fonction de surveillance de ces opérateurs. Cette évolution du rôle de l’Etat ne pouvait que s’appuyer sur une évolution du droit de l’aviation civile et plus largement du droit public permettant de garantir l’efficacité des activités de surveillance, tout en conciliant les impératifs de sûreté avec les droits et garanties des personnes impliquées dans la mise en œuvre des mesures de sûreté. L’agrément de sûreté des personnes morales et la certification des personnes physiques sont l’expression juridique de cette évolution. L’étude de ces deux techniques juridiques permet alors de montrer le caractère dynamique d’une surveillance devant constamment s’adapter aux évolutions des modes d’exploitation des opérateurs, des risques représentés par leurs activités, des principes des facteurs humains et celles des menaces pesant sur l’aviation civile.

  • Titre traduit

    Legal development in oversight of civil aviation security in France


  • Résumé

    Facing a terrorist threat that requires to keep air transport networks “at a high level of vigilance”, civil aviation security, which is defined as “the combination of measures and human and material resources intended to safeguard civil aviation against acts of unlawful interference”, is a major challenge in France. The communitisation of this field in the aftermath of the events of 11 September 2001 – which led in particular to the obligation of developing and implementing a national civil aviation security quality control programme – and the increased involvement of air transport operators in the implementation of security measures (the co-production of security) have gradually prompted the French State to refocus its security activities on the monitoring of these operators. This evolution of the role of the State required an evolution of civil aviation law and public law to ensure the effectiveness of monitoring activities while reconciling security requirements with the rights and guarantees of the persons involved in the implementation of security measures. The security approval of legal entities and the certification of natural persons are the legal expression of this evolution. The study of these legal techniques demonstrates that oversight is a dynamic process, constantly adapting to changes in operating procedures and processes, risks posed by air transport operators activities, human factors principles and the threats to civil aviation.