Les droits du patient traite en psychiatrie.

par Belinda Taleb ahmed

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Anne-marie Luciani.

Thèses en préparation à Amiens depuis le 29-11-2010 .


  • Résumé

    Il s'agit d'un sujet d'une très grande actualité puisque le conseil constitutionnel a répondu positivement à une question prioritaire de constitutionnalité le vendredi 26 novembre 2010 : le conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel l'internement d'un malade psychiatrique sans son consentement. par ailleurs, un projet de loi a été déposé le 6 mai 2010 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. la loi 27 juin 1990 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation a fait l'objet de plusieurs évaluations par les inspections générales de différents ministères (affaires sociales, justice, intérieur). ces rapports ont tous conclu à la nécessité de réformer cette loi compte tenu des difficultés constatées dans l'accès aux soins psychiatriques ainsi que de l'évolution générale des conditions de prise en charge. le premier objectif de la réforme consiste à lever les obstacles à l'accès aux soins et à garantir leur continuité, sans pour autant remettre en question les fondements du dispositif actuel. cette question est au cœur de la réforme parce qu'elle conditionne la place et le maintien des personnes présentant un trouble mental dans la société. le deuxième objectif consiste à adapter la loi aux évolutions des soins psychiatriques et des thérapeutiques aujourd'hui disponibles, qui permettent à de nombreux patients d'être pris en charge autrement qu'en hospitalisation à temps plein le troisième objectif de la réforme porte sur le suivi attentif des patients, pour leur sécurité et pour celle des tiers, dont l'aménagement est exigé par la consécration de la pratique des soins en dehors de l'hôpital.


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