L'engagement en droit des pratiques anticoncurrentielles a l'épreuve de la notion de contrat (en droit communautaire et français).

par Anne Thomsen

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Denis Barthe.

Thèses en préparation à Paris 10 depuis le 07-01-2010 .


  • Résumé

    L'objet de cette thèse consiste à décrypter la nature de la décision rendant obligatoires des engagements dans le cadre des procédures française et communautaire d'acceptation des engagements, à l'aune de la notion de contrat, telle que développée en droit civil. il sera alors nécessaire dans un premier temps d'explorer les interactions entre la procédure d'acceptation des engagements et la procédure contractuelle. le contrat sera d'abord envisagé comme le rapport existant entre l'autorité de concurrence et l'entreprise mise en cause. il s'agira alors de confronter les engagements adoptés aux conditions de validité des contrats ainsi qu'à leurs effets. la recherche de la nature de la décision rendant les engagements obligatoires nécessitera aussi des rapprochements avec la transaction ou la médiation. dans un second temps, il apparaitra nécessaire de mesurer la portée des engagements adoptés et de souligner l'importance de leur intrusion tant dans la procédure contractuelle que dans les contrats qui résultent de ces engagements. ici, le contrat vise de manière plus classique les rapports entre l'entreprise mise en cause et ses partenaires, tiers à la procédure concurrence. en quoi cette procédure modifie-t-elle la procédure contractuelle, et plus globalement la négociation, l'adoption, l'exécution de contrats conclus avec le tiers ? quel est le degré d'intrusion de l'engagement adopté dans les rapports contractuels de l'entreprise mise en cause avec les tiers ? aussi pourrons-nous apprécier la pratique décisionnelle des autorités de concurrence française et communautaire au regard du principe de proportionnalité, ainsi que la qualité de la jurisprudence des cours. il s'en dégagera par ailleurs également une idée de la mission des autorités de concurrence lorsqu'elles adoptent une décision rendant des engagements obligatoires. juge ou régulateur ? finalement, peut-être sera-t-il possible d'expliquer le succès de la procédure en droit français alors que son utilisation par la commission est plutôt parcimonieuse.


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