La catégorisation des contrats de la commande publique

par Edwin Tachlian-degras

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Laurence Folliot-lalliot et de Juan carlos Henao.

Thèses en préparation à Paris 10 depuis le 19-09-2008 .


  • Résumé

    La commande publique forme un ensemble cohérent au sein des contrats administratifs. ces contrats répondent tous à un même objectif, la fourniture à une personne publique d'un bien ou d'un service nécessaire à l'exécution du service public dans un environnement concurrentiel, et sont tous soumis outre au régime général des contrats administratifs , à des règles de publicité et de mise en concurrence. pourtant cette commande publique est catégorisée, et ses contrats, marché public, délégation de service public et contrat de partenariat répondent à un principe de spécialisation en fonction de l'objet, du mode de rémunération ou encore du partage du risque entre les cocontractants cette spécialisation des contrats étant complexe, on peut ce demander si ce principe de catégorisation n'engendre pas un coût rendant le modèle de commande publique français inefficace. l'objectif de cette thèse est donc de s'interroger sur la pertinence de la catégorisation des contrats de la commande publique, en tenant compte des problématiques économiques particulières de la relation contractuelle public-privé, et ce par une évaluation par comparaison du modèle français et des modèles latino-américains, en particulier du modèle colombien issu de la réforme de 1993 portant création d'un régime unique pour les contrats répondant au critère de la personne publique partie au contrat.


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