L'institution du commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative : étude comparée en droit thaïlandais et en droit français.

par Nutcha Tachatongsuk

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Wanda Mastor.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 10-09-2007 .


  • Résumé

    De nos jours, même si l'administration est de plus en plus étroitement soumise au droit et au contrôle juridictionnel, des mécanismes de contrôle du travail du juge sont nécessaire pour garantir efficacement les droits des administrés. c'est une sorte de contrepouvoir entre les juges, un mécanisme effectué de mécanisme interne de contrôle rempli par le commissaire du gouvernement. ce modèle s'inspire du système français du contrepoids. en ce qui concerne l'institution du commissaire du gouvernement en thaïlande, elle est l'un des facteurs majeurs de la procédure administrative devant la juridiction administrative thaïlandaise. pourtant, pour l'heure, la fonction du commissaire du gouvernement n'est pas encore efficace parce que le cadre de son statut ne correspond pas à la réalité. un second problème est que sa fonction joue un rôle insuffisant dans la procédure administrative contentieuse. nous réaliserons par conséquent une étude comparative en droit français et thaïlandais. l'analyse du statut du commissaire du gouvernement portera d'abord sur sa création et ensuite sur les problèmes rencontrés. notre recherche traitera ensuite la fonction et les règles applicables à ces fonctions en mettant en lumière les limites.


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