Les regroupements de dette

par Rélouindé béatrice Sawadogo

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Jean-François Riffard.

Thèses en préparation à Clermont-Ferrand 1 , dans le cadre de Ecole doctorale des sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion (Clermont-Ferrand) , en partenariat avec EA4232 Centre Michel de l'Hospital (laboratoire) depuis le 28-01-2011 .


  • Résumé

    Les sociétés développées riment avec forte production et forte consommation ayant pour corollaire un fort taux d'endettement voire de surendettement des particuliers et des personnes morales commerçantes (les entreprises) et non commerçantes. les sources de l'endettement et du surendettement sont multiples et multiformes et se constituent principalement des crédits bancaires mais il existe aussi d'autres formes de crédits et de dettes. de nouvelles techniques et opérations juridiques voient le jour et se développent pour proposer des solutions au surendettement et le regroupement de crédits et de dettes en est une.le regroupement de crédits constitue une opération spéciale de crédit consistant en un regroupement de plusieurs contrats de crédits existants d'un même emprunteur en un seul contrat de crédit. dans la pratique, les opérations de regroupement de dettes et de crédits sont en phase de croissance mais leur encadrement juridique reste peu élaboré. cette opération qui restructure l'endettement implique une renégociation bancaire qui agit fondamentalement sur les intérêts du crédit ainsi que sur les délais de remboursement et peut donner le plus souvent lieu à un remboursement anticipé du ou (des) premier(s) créancier(s). le prêteur dans ce nouveau contrat peut être le prêteur initial ou un organisme de crédit ou tout autre établissement financier habilité à faire des offres de crédits. le contrat spécial de regroupement de crédits peut résulter de la renégociation des crédits bancaires, de la restructuration ou plus fréquemment du rachat de crédits. c'est une opération qui est fortement liée à la variation des taux d'intérêts des crédits concernés. de nos jours, les offres de regroupement de dettes ou de crédits s'adressent plus aux consommateurs emprunteurs et l'opération y est présentée comme une alternative voire une réaction au surendettement dont sont victimes plusieurs ménages français et européens. pour autant, le regroupement de crédits s'opère aussi en faveur des personnes morales, les entreprises commerciales et non commerciales et donc dans le domaine du crédit en général. l'opération est de nature conventionnelle, donc en principe volontaire, mais on peut se demander s'il n'y a pas dans le regroupement de dettes ou de crédits une certaine dose de contrainte tant pour le créancier mais aussi pour l'emprunteur, notamment dans la procédure de surendettement?la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 a instauré des règles spéciales applicables aux principaux contrats de crédit spéciaux. un cadre juridique propre au regroupement de crédits a été créé. le regroupement de crédits dans ce cadre consiste à restructurer l'endettement en substituant un contrat de crédit unique à plusieurs contrats de crédit préexistants qui font alors l'objet d'un remboursement anticipé. les opérations de regroupement et le rachat de crédits connaissent un essor ces dernières années mais malgré cet essor, aucune disposition spécifique ne leur était jusqu'à présent consacrée dans le code de la consommation, ce qui soulevait « des difficultés d'interprétation lorsque les contrats regroupaient à la fois des prêts immobiliers et des crédits à la consommation.5. le nouvel article l.313-15 du code de la consommation distingue désormais deux cadres juridiques pour ces opérations de regroupement et de rachat de crédits : en cas de restructuration de crédits de même catégorie, le nouveau contrat de crédit sera soumis aux règles applicables aux crédits qu'il regroupe; en cas de regroupement mixte de crédits, le régime applicable aux crédits immobiliers s'appliquera lorsque la part des crédits immobiliers représente 60% du montant total de l'opération de regroupement de crédits. la loi ne tranche cependant pas sur toutes les questions et obligations liées à cette catégorie de contrat de crédit car elle renvoie également au pouvoir réglementaire le soin de définir les « modalités » selon lesquelles se concluront les opérations de rachat et de regroupement de crédits afin de « garantir la bonne information de l'emprunteur ». ce qui se fera sa


  • Résumé

    Ns doute par un encadrement spécifique de la publicité afférente à ce type d'opération. c'est donc dire que le formalisme informatif revêt davantage un caractère fondamental et intangible pour éviter que le regroupement de crédit ne soit pas simplement une technique différant le surendettement sans pour autant l'éviter. en effet, si le regroupement de dettes n'a pas été bien négocié en rapport avec les facultés financières de l'emprunteur, le nouveau contrat de crédit peut être plus lourd pour l'emprunteur.en somme la thématique de regroupement de dettes soulève donc plusieurs questions qui méritent une attention particulière et des analyses approfondies.  le régime juridique de l'opération de regroupement de dettes qui est un contrat spécial de crédit reste à élaborer et à affiner. il serait donc nécessaire de se questionner sur l'encadrement juridique actuel du regroupement de dettes en précisant la notion, la technique et les modalités de l'opération et à s'interroger sur des perspectives d'avenir concernant son régime juridique, sa pratique et son évolution. est-il possible de dégager et de définir une théorie générale autonome du regroupement de dettes ? existe-t-il une spécificité au regroupement de dettes stricto sensu qui ne soient pas des crédits? etant présenté aux consommateurs comme un instrument pour faire face au surendettement, il convient d'analyser l'efficacité du regroupement de dettes au travers de ses avantages et ses inconvénients pour l'emprunteur, notamment les pièges et risques qu'il peut présenter et pour lesquels le consommateur doit être bien renseigné afin que son engagement soit libre, éclairé et adapté à sa situation financière.  quel serait l'intérêt et les avantages du regroupement de dettes tant pour l'emprunteur consommateur ou professionnel que pour le prêteur ? ce regroupement est-il toujours volontaire pour les deux parties ou contraint? la tendance générale aujourd'hui est à la responsabilisation du banquier avec l'émergence de la problématique du prêt responsable. ce dernier voit ainsi ses obligations et les risques d'engagement de sa responsabilité croître dans sa relation avec le consommateur. la spécificité des obligations et de la responsabilité du prêteur dans le contrat spécial de regroupement de crédits, s'il y a lieu, mérite d'être profondément traitée et analysée. enfin, il y a une problématique du regroupement de crédits liée au sort des sûretés garantissant chacun des crédits ou dettes renégociés, regroupés, restructurés ou rachetés qu'il est utile d'examiner, de préciser et par voie de conséquence, se pose la question de l'impact du regroupement de dettes ou de crédits sur les relations d'obligations préexistantes.globalement, le traitement approfondi de la thématique du regroupement de dettes pourrait s'envisager au travers de la maîtrise son cadre juridique afin de préciser son autonomie, les risques et conditions d'engagement de la responsabilité du banquier, mais aussi de son influence sur le surendettement et le droit des obligations en ce qu'il met fin à plusieurs relations d'obligations de crédit et de garantie de crédit préexistantes pour en créer une seule et nouvelle relation. tout cela devant aboutir à se prononcer sur l'intérêt théorique et pratique du régime de regroupement de dettes ainsi que son autonomie le cas échéant.