Le transfert de droits et l'arbitrage en matière d'investissement internationaux.

par Younes Saci

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Mathias Audit.

Thèses en préparation à Paris 10 depuis le 26-11-2010 .


  • Résumé

    En règle générale, l'investisseur est défini comme une personne morale constituée sur le territoire de l'une des parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant leur siège social. par cette définition, un investisseur qui crée une filiale et ou une société de droit local sur le territoire d'un état ayant conclu une convention bilatérale avec l'etat d'accueil lequel n'est lié par aucun traité bilatéral avec l'etat de cet investisseur pourra valablement se prévaloir des droits de sa filiale, notamment la saisine du cirdi. il s'agit donc d'une saisine indirecte puisque l'investisseur a tiré son droit de saisir le cirdi de la clause d'arbitrage insérée par sa filiale. cette technique du treaty shopping est fréquente en droit international dans le cadre de l'alena, le chapitre 11 de cet accord donne à l'investisseur la possibilité de soumettre une plainte en son nom propre ou au nom d'une entreprise qu'il possède ou qu'il contrôle directement ou indirectement. ainsi, un investisseur originaire d'un état non partie à l'alena peut réclamer le bénéficie de la clause d'arbitrage par la seule création d'une filiale sur le territoire d'un état partie. aussi, l'extension de la notion d'investisseur dans les contentieux mixtes a donné lieu à des dérives manifestes. en effet, des entreprises de droit local ont, aujourd'hui la possibilité de saisir le cirdi en leurs qualités d'investisseurs étrangers. c'est ainsi que la saisine du cirdi par la banque csob l'opposant à la république slovaque a été validée par le tribunal arbitral. en matière d'extension de la clause d'arbitrage, la question qui s'est posée était de savoir si une société mère ayant un intérêt dans une opération d'investissement peut valablement bénéficier de la clause d'arbitrage insérée par sa filiale dans un contrat d'investissement ? la jurisprudence arbitrale a admis l'extension de la clause d'arbitrage aux sociétés mères dès les premières affaires portées devant le cirdi. enfin, en ce qui concerne la circulation de la clause d'arbitrage dans la cession d'actions, la jurisprudence arbitrale a jugé que la cession d'actions est accompagnée ipso facto de la cession de la qualité d'investisseur, et par voie de conséquence, les investisseurs auront à tort ou à raison, la possibilité de saisir le cirdi du seul fait de leurs qualités de cessionnaires.


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