Le préjudice personnel de l'actionnaire en droit boursier.

par Facinet Soumah

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Irina Parachkevova.

Thèses en préparation à Nice , dans le cadre de École doctorale Droit Et Sciences politiques, Économiques et de Gestion (Nice) depuis le 22-11-2010 .


  • Résumé

    . l'assimilation de l'actionnaire de la société cotée à un associé ordinaire fait peser sur lui toutes les obligations classiques de l'associé, faute d'un statut juridique conforme à sa véritable qualité. son appartenance à un groupement qui reflète un caractère contractuel fait de lui un débiteur de ce groupement.. l'application des règles du contrat de société aux sociétés cotées constitue sans doute un décalage entre les réalités du marché financier et le droit commun des sociétés. a cause du changement intensif de la physionomie du marché boursier et du rôle d'investisseur que jouent les actionnaires des sociétés cotées, ces règles basiques du droit commun des sociétés constituent une insécurité financière sans précédent.. l'impossibilité pour un actionnaire d'être indemnisé de la perte de valeur de ses titres, suite à un agissement frauduleux des dirigeants et dans le cadre d'un délit boursier, représente l'image parfaite de cette insécurité financière. elle se reflète par la soumission de l'actionnaire au principe de l'obligation de l'associé de contribuer aux pertes ainsi qu'à la primauté des intérêts de la société, personne morale, à ceux de l'actionnaire.. ce traitement de l'actionnaire a fait l'objet d'une vive contestation doctrinale. poussée par les exigences du marché financier, la jurisprudence tente de trouver des palliatifs en reconnaissant à l'actionnaire un chef de préjudice spécifique qui est loin d'être la solution à ce vide juridique récurrent. le préjudice personnel de l'actionnaire de la société cotée, en jurisprudence serait « une perte de chance de mieux investir ». la notion étant non définie par la loi et emprunte d'ambigiiité en matière jurisprudentielle, le besoin croissant de la sécurité financière exige des réponses adéquates.. le préjudice personnel de l'actionnaire en droit boursier implique une solution en amont, qui passe par une reconnaissance de la qualité de l'actionnaire- investisseur en droit des sociétés cotées. il imprime une élévation du dommage de l'actionnaire en valeur économique tout en s'attachant de trouver un équilibre entre l'intérêt du marché et l'intérêt économique de l'actionnaire-investisseur.


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