Les autorités de poursuites face aux exigences européennes

par Saouad Sammour

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Jean-François Renucci.

Thèses en préparation à Nice , dans le cadre de École doctorale Droit Et Sciences politiques, Économiques et de Gestion (Nice) depuis le 05-11-2010 .


  • Résumé

    En droit européen des droits de l'homme, la question de l'appartenance du parquet à l'autorité judiciaire pour d'importantes difficultés. les autorités de poursuites et plus particulièrement le procureur est actuellement au centre de toutes les attentions et ces difficultés s'accentuent notamment en raison des projets de réforme en france de la procédure pénale tendant à supprimer le juge d'instruction.les réformes actuelles de la procédure pénale et particulièrement de la fonction des acteurs principaux comme le parquet, met en exergue la volonté des pour notre culture française.l'actualité a été marquée par un arrêt important rendu par la cour européenne des droits de l'homme (medvedyev c/france) du 10 juillet 2008, qui a pu être qualifié par la doctrine de « séisme judiciaire ». quand bien même il a pu être déjoué par le nouvel arrêt de la grande chambre le 29 mars 2010, cet arrêt ne cesse de susciter des débats.en effet, cet arrêt a été remarqué car la cour européenne a considéré que « force est de constater que le procureur de la république n'est pas « une autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ».un sort similaire a été infligé à d'autres procureurs de la république, qu'il s'agisse de la suisse, de l'italie, de la bulgarie, de la pologne ou encore de la roumanie. l'impartialité et l'indépendance sont des qualités essentielles pour les juges européens dont doivent revêtir les magistrats. or en vertu du lien hiérarchique liant le parquet au garde des sceaux,membre du pouvoir exécutif, le parquet ne peut répondre aux exigences européennes. la problématique concernant les prérogatives des autorités de poursuites est délicate au point qu'elle n'a jamais cessé de poser des difficultés, en particulier aujourd'hui face aux exigences européennes.


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