De l'apport de l'enrichissement sans cause au droit des contrats administratifs : contribution au règlement indemnitaire des situations péri-contractuelles

Of the contribution of the enrichment without cause in the law of administrative contracts : contribution to the payment indemnitaire situations péri-contract

• Auteur / Autrice : Delphine Sion
• Direction : Didier Jean-Pierre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 10/09/2016
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherches administratives (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Virginie Donier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Virginie Donier, Sylvie Torcol, Urbain N'Gampio
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sylvie Torcol

Mots clés

Mots clés contrôlés

Garantie

Nullité (droit)

Responsabilité délictuelle

Quasi-contrats

Enrichissement sans cause

Contrats administratifs

Mots clés libres

Contrat administratif

Nullité du contrat

Enrichissement sans cause

Responsabilité quasi-délictuelle

Situation péri-contractuelle

Public service contract

Nullity of the contract

Enrichment without cause

Quasi-Delictual responsibility

Situations peri-contract

Résumé

Les situations péri-contractuelles se caractérisent par le fait qu'une tierce personne a réalisé des prestations au profit d'une personne publique en l'absence de contrat valide. Le prestataire ne peut réclamer le paiement du service rendu à la collectivité en invoquant les obligations résultant de l'accord qu'il a passé avec l'Administration. Pour sa part, la personne publique ne bénéficie d'aucune garantie contractuelle, ou post-contractuelle, au titre des malfaçons affectant l'ouvrage livré. Afin de garantir les divers intérêts en présence, le juge administratif a progressivement élaboré une solution juridique équitable, qui permet de régler le déséquilibre entre les situations financières des parties, en combinant les fondements de responsabilité, soit quasi-contractuelle, soit quasi-délictuelle. L'indemnité d'enrichissement sans cause permettra ainsi de couvrir l'ensemble des dépenses que le prestataire a utilement exposées au profit de la personne publique et une indemnisation complémentaire pourra lui être accordée afin de compenser le manque à gagner qu'il a subi du fait de l'inexistence d'un contrat. De plus les dommages résultant pour la personne publique, de la livraison d'un ouvrage non conforme à sa destination, pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art, ouvrent droit à réparation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises

The situations peri-contract are characterized by the fact that a third person realizes services for the benefit of a public person in the absence of valid contract. The person receiving benefits cannot demand the payment of the service provided in the community by calling upon the obligations resulting from an agreement spent with the Administration. The public person does'nt benefit from any contractual guarantee, or post-contractual, in conformance for the faults affecting the delivered work. To guarantee the diverse interests in presence, the administrative judge gradually developes a legal solution which enables to adjust the imbalance between the financial situations of the parts by combining the foundations of quasi-contractual or quasi-delictual responsibility. The compensation of enrichment without cause will in that way allows to cover the total expense that the person receiving benefits usefully exposed for the benefit of the public person and a complementary compensation can be granted to him to compensate for the loss of income which he suffered because of the absence of contract. More the damage resulting for the public person, of the delivery of a work not in compliance with its destination, to have been built in misunderstanding of the rules of the art, opens straight ahead to repair on the foundation of the quasi-delictual responsibility of companies