Les enjeux des élections professionnelles

par Sylvain Stoerckler

Projet de thèse en Droit social

Sous la direction de Pierre Fadeuilhe.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 03-02-2010 .


  • Résumé

    Le libre exercice du droit syndical dans l'entreprise a été introduit par la loi du 27 décembre 1968 qui permet aux syndicats, sous réserve d'être représentatifs, d'exercer pleinement leurs prérogatives. depuis les lois auroux de 1982, les syndicats affiliés à une organisation syndicale dite représentative sur le plan national et interprofessionnel bénéficiaient de la présomption irréfragable de représentativité. ainsi par l'arrêté du 31 mars 1966 tout syndicat affilié au médef pour les employeurs ou à la cfdt, cftc, cgt, fo et cgc pour les salariés ne pouvait se voir contester cette légitimité. les autres syndicats devaient faire preuve de leur représentativité. cette représentativité de fait permettait aux organisations syndicales de bénéficier du monopole de présentation de candidature au 1er tour des élections professionnelles dans les entreprises et de siéger à toutes les instances paritaires interprofessionnelles 'fongecif par exemple' et professionnelles 'notamment les opca'. la loi du 20 août 2008 institue un nouveau régime de représentativité. dans un premier temps, jusqu'en août 2012, le délégué syndical de l'entreprise devra être désigné parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix lors des élections du comité d'entreprise. dans un deuxième temps, en fonction des résultats des élections professionnelles des entreprises, seront déclarés représentatives en 2013, par branche professionnelle les organisations syndicales ayant récolté 8 % des voix. dès à présent des difficultés sont posées. ainsi par 4 arrêts, en date du 8 juillet 2008 la cour de cassation s'est prononcée sur les dispositions transitoires ainsi que sur les conditions de création de section syndicale et de désignation du rss 'représentant de la section syndicale'. ces arrêts portent sur les nouvelles règles qui permettent à un syndicat non représentatif de s'implanter dans l'entreprise. cette réforme de la représentativité est lourde de conséquences pour les organisations syndicales. tout d'abord en termes d'enjeux au sein des entreprises : · difficultés à négocier les protocoles et à faire perdurer une représentativité en fonction du périmètre de l'entreprise. par exemple dans le cas d'une entreprise possédant plusieurs établissements avec des comités, mais où les centrales syndicales ne sont pas implantées uniformément dans chaque site. · devenir des accords d'entreprises ou d'établissements en cas de perte de la représentativité d'un ou plusieurs acteurs syndicaux. · stratégie de négociation des acteurs syndicaux sachant que la signature d'un accord peut à terme condamner l'organisation syndicale signataire. · la négociation d'entreprise en l'absence d'acteur syndical, notamment dans les tpe-pme. importance de la négociation de branche et de l'application directe d'accord de niveau supérieur et rôle des organisations syndicales dans le cadre du mandatement. · la négociation d'entreprise avec les institutions représentatives du personnel. mise en place et portée de la commission paritaire de branche statuant sur ces accords atypiques. quelles vont être les conditions de validation par cette commission des accords négociés avec les institutions représentatives du personnel et quels recours pour les entreprises lorsqu'un accord va être déclaré non licite . · un nouvel acteur le rss. ensuite au niveau des branches professionnelles en 2013. en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans une majorité de tpe-pme seules seront pris en compte les résultats des entreprises possédant à la fois le seuil requis et les candidatures potentielles aux comités d'entreprise et délégué du personnel. cela pose bien entendu un double problème : celui du seuil de représentativité requis par le législateur 'plus de 10 pour les délégués du personnel, plus de 50 pour le comité d'entreprise' et celui de la non-représentation d'une large part des salariés des tpe-pme puisque le mode de mesure ne sera plus un scrutin national 'par ex. les élections aux conseils des prud'hommes'. les organisations syndicales professionnelles déclarées non représentatives en 2013 vont perdre leur participation aux différentes instances paritaires des branches professionnelles : opca 'organismes paritaires collecteurs agréé', observatoires des métiers, cpne 'commission paritaire nationale de l'emploi', cpnc 'commission paritaire de la négociation collective', commission paritaire sur la prévoyance, etc. cette perte de représentativité va s'accompagner d'une perte de ressources, car les organisations syndicales bénéficient au titre du fonctionnement du paritarisme d'une redistribution d'une part du budget de fonctionnement des diverses instances. cette dotation, prévue dans le cadre des opca notamment, provient d'une fraction de la masse salariale des entreprises. de même cette redistribution aux organisations syndicales déclarées représentatives doit-elle être égalitaire ou au prorata du poids de chaque centrale. enfin, se pose la question de la représentativité des organisations syndicales patronales et du poids respectif de la cgpme et de l'upa face au médef dans les différentes instances nationales interprofessionnelles et dans les branches professionnelles ainsi que leurs capacités respectives à négocier et signer des accords.


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