La saisie de créances : aspects extra-territoriaux et évolutions du droit communautaire.

par Lea Salvani

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Mathias Forteau et de Gilles Cuniberti.

Thèses en préparation à Paris 10 depuis le 22-01-2010 .


  • Résumé

    Les mesures d'exécution, comme la saisie d'avoirs bancaires, sont généralement soumises à la loi où les biens, les avoirs ou les créances sont situées. cette règle trouve son fondement dans le principe de territorialité qui gouverne le droit de l'exécution. ce principe a pour conséquence qu'un jugement étranger ne peut être exécuté, au-delà de ses frontières d'origine, que s'il respecte les valeurs fondamentales, notamment l'ordre public international, de l'ordre juridique dans lequel son exécution est demandée. les évolutions actuelles du droit européen portent à une remise en question du principe de territorialité de l'exécution à travers la création d'un espace commun de justice grâce à la circulation des jugements. parmi les projets que le législateur européen a menés à bien, le titre exécutoire européen pour les créances incontestées (tee), institué par le règlement 805/2004 du parlement et du conseil du 21 avril 2004, constitue un exemple novateur car il peut donner lieu à l'exécution de la décision assortie de tee sans exiger une reconnaissance préalable. la présente étude vise à proposer une systématisation ainsi qu'une analyse critique de la création d'un espace comun de justice civile et commerciale dans le domaine du droit des mesures conservatoire et du droit de l'exécution. aussi, les problèmes découlant de l'exécution des saisies d'avoirs bancaires et des saisies de créances auprès des organismes de clearing seront abordés. le projet de recherche s'inscrira également dans une perspective comparative en procédant à l'analyse des problématiques que les pays membres de l'union européenne devront affronter dans le cadre des négociations, avec les instances européennes, des nouveaux instruments participant à la construction de l'espace commun de justice civile. enfin, il s'attachera à l'étude des techniques qui pourront garantir la libre circulation des jugements en européen sans remettre en question les valeurs fondamentales des différents ordres juridiques nationaux.


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