Le cession frauduleuse de créance

par Corinne Semami

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Corinne Mascala.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 01-10-2009 .


  • Résumé

    Réglementée aux articles 1689 et suivants du code civil, la cession de créance est une convention en vertu de laquelle le créancier 'le cédant' transmet à un tiers 'le cessionnaire' sa créance contre le débiteur 'le cédé' et, dont l'opposabilité aux tiers est subordonnée à diverses formalités. en effet, l'article 1690 du code civil soumet l'opposabilité de la cession de créance à '' la signification du transport faite au débiteur '' ou à '' l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ''. ce mécanisme d'information du débiteur cédé, destiné à le protéger, s'avère très contraignant mais il n'est pas d'ordre public et, peut donc être écarté par la volonté des parties. ainsi, dans un souci d'adaptation aux exigences du monde des affaires, les techniques de cession de créance propres au droit commercial atténuent, voire suppriment le formalisme informatif imposé par le code civil. ces mécanismes, a priori licites, de cession simplifiée de créance peuvent être les supports d'infractions pénales diverses notamment, l'escroquerie ou encore l'abus de confiance. dans l'hypothèse d'une cession frauduleuse de créance, l'intervention du droit pénal apparaît nécessaire. en effet, les remèdes prévus par le code civil apparaissent trop souvent insuffisants en cas de mauvaise foi du cédant.


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