La réforme des autorisations d'occupation du sol, notamment le permis de construire et les nouveaux droits pour les constructeurs et les administrés.

par Valérie Simon

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Yves Gry.

Thèses en préparation à l'Université de Lorraine depuis le 29-01-2008 .


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