La notion de jugement au sens des instruments de cooperation judiciaire europeens.

par Raoul-marcelo Sotomayor

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Marie-Laure Niboyet.

Thèses en préparation à Paris 10 depuis le 08-01-2007 .


  • Résumé

    Au sens classique, le terme générique de jugement désigne l'acte de volonté par lequel une institution investie de cette fonction par l'etat, dit le droit pour un cas particulier, suivant les règles du droit. il est obtenu au terme d'un procès doté d'une structure particulière, la forme processuelle. mais notre conception traditionnelle de l'acte juridictionnel semble appelée à une profonde mutation sous l'effet des instruments de coopération judiciaire européens. comment expliquer par exemple qu'une décision émanant de la juridiction d'un etat membre, ordonnant la création d'un fonds limitatif de responsabilité, puisse être considérée comme une décision, même si une telle décision est prise à l'issue d'une procédure non contradictoire ? partant de l'hypothèse que la décision judiciaire visée par ces instruments est un objet de droit particulier, l'étude se propose d'avancer les principes méthodiques de la décision de justice au sens précité.


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