Émergence d'un droit des contrats administratifs en thaïlande :étude a la lumière du droit des contrats administratifs français.

par Sunsiri Ruangrat

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Laurence Folliot-lalliot et de Vishnu Varunyou.

Thèses en préparation à Paris 10 depuis le 23-02-2009 .


  • Résumé

    Dans le système juridique thaïlandais, la notion de juridiction administrative et de contrat administratif est très récente et a eu des difficultés à émerger. la loi du 5 octobre 1999 portant création des juridictions administratives et de la procédure administrative contentieuse a voulu dessine une ligne de démarcation entre contrat administratif et privé. pour cela, elle a crée le tribunal administratif spécialement chargé du contentieux contractuel administratif. le juge administratif thaïlandais s'est fortement inspiré de la jurisprudence administrative française relative à la notion de contrat administratif, en outre, légitimement nous amener à voir si le juge administratif thaïlandais va continuer dans cette voie et tenir compte de la spécificité du contrat administratif en imitant l'ouverture du contentieux contractuel administratif au tiers adoptée par le juge administratif français ou s'est-il simplement contenter d'appliquer le principe de l'effet relatif du contrat selon lequel seules les parties au contrat peuvent accéder au contentieux contractuel administratif. si le juge administratif thaïlandais adoptant la notion du contrat administratif français, fait la distinction entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux dans l'accès au contrat administratif ? de même suivi la même évolution du contentieux contractuel que celle développée par le juge administratif français ?


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