L'enquête en matière économique et financière : une réforme nécessaire

par Bruno Parisien

Projet de thèse en Droit pénal et sciences criminelles

Sous la direction de Chantal Cutajar.

Thèses en préparation à Strasbourg , dans le cadre de École doctorale Droit, science politique et histoire (Strasbourg ; 1992-....) depuis le 21-10-2010 .


  • Résumé

    Forme évoluée de l'appropriation frauduleuse, la délinquance économique et financière, outre le fait qu'elle affecte le tissu social, touche de plein fouet l'économie des etats et lui occasionne d'importants préjudices. historiquement l'apanage des 'grands de l'etat', des financiers et autres dirigeants de sociétés, elle suit depuis plus d'une décennie une évolution inquiétante, ses mécanismes étant utilisés afin de faire fructifier ou pour dissimuler les produits de divers trafics. si cette mutation n'échappe pas aux pouvoirs publics, la réponse pénale n'en demeure pas moins en inadéquation avec le phénomène, le rapport infractions/sanctions favorisant le délinquant. les causes d'un tel dysfonctionnement peuvent utilement se retrouver en amont du procès pénal, plus particulièrement lors de la phase de l'enquête judiciaire. c'est ainsi que le manque d'intérêt pour la matière marqué par les enquêteurs généralistes, allié à un cadre légal trop restrictif au regard de la complexité des infractions et aggravé par une diminution avérée des effectifs particulièrement formés, ne permettent pas d'alimenter efficacement les juridictions répressives. dès lors, moult dossiers demeurent sans suite, quand bien même leur contenu demeure du domaine de la justice pénal. aussi, dans le but d'enrailler ce phénomène, une réforme sévère visant tant les acteurs de l'enquête judiciaire en matière économique et financière, que des règles de procédure inadaptées leur servant de cadre légal d'intervention, semble nécessaire. visant d'une part la formation, la réorganisation et l'augmentation des effectifs d'enquêteurs, elle devra passer inéluctablement par la prise en compte de la complexité des crimes et délits traités, d'une adaptation des règles de procédure 'policières' voire même la mise en place, au sein du code de procédure pénale, d'une enquête 'économique et financière' proprement dite et strictement encadrée, afin de garantir les libertés fondamentales.


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