La fabrication de la norme pénale et la codification.

par Laurence Peuchmaur

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Élisabeth Fortis.

Thèses en préparation à Paris 10 depuis le 23-09-2010 .


  • Résumé

    L'élaboration du code pénal, adopté en 1992 et entré en vigueur en 1994, qui a constitué l'un des grands travaux des deux septennats 'socialistes', fut un long travail d'analyse effectué par les commissions d'experts puis par les parlementaires. on aurait pu imaginer qu'une telle codification, bien qu'inachevée, aurait entrainé une certaine stabilité de la norme pénale. pourtant, on constate, que de 1994 à nos jours, de nombreux textes pénaux ont été adoptés, non seulement au gré des différents changements de la couleur politique des partis au pouvoir, mais encore dans un laps de temps de plus en plus bref. cette inflation normative, qui est très connue, est aussi la conséquence de certaines 'méthodes de la fabrication' de la norme pénale. les textes sont mal préparés sans véritable étude d'impact tant sociologique que juridique et judiciaire. ils sont souvent adoptés dans l'urgence, en réaction à un fait divers ou tout du moins sans un long processus de réflexion. d'autre part, la pluralité des sources, aujourd'hui possibles, de la norme pénale complexifie encore la matière . cette constatation nous amène inévitablement à réfléchir au processus de la fabrication de la norme pénale et à l'intégration de celle-ci dans un code. en effet, un code ne se contente pas de réunir matériellement des textes. il les unit dans un même esprit et suppose une cohérence interne. or, la situation actuelle semble incompatible avec les attentes liées à l'existence d'un code. tout d'abord, la norme pénale infractionnelle ne va pas forcément être intégrée dans le code pénal mais dans un autre code (code de commerce, code du patrimoine, etc…), ce qui va poser des problèmes de cohérence particuliers avec le code pénal. ensuite, même si la nouvelle norme pénale est intégrée dans le code pénal, son intégration ne se fera pas forcément de manière ' naturelle '. l'objet de cette recherche est donc d'analyser les imperfections et contraintes du processus de fabrication de la norme pénale et leurs conséquences dans un droit pénal codifié.


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