La répartition du contentieux entre la cour constitutionnelle et les juridictions administratives en thaïlande.

par Nongyao Arnprayoon (Panya)

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Florence Crouzatier-Durand.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 15-03-2010 .


  • Résumé

    Avant l'adoption de la constitution de 1997, la thaïlande connaissait un système unique de juridictions. la compétence des juridictions civiles était entière; donc la question de la répartition des contentieux ne se posait pas. il n'en est plus de même depuis l'apparition de la cour constitutionnelle, des juridictions administratives et du tribunal militaire. en cas de conflit entre différentes juridictions sur leurs attributions, c'est le tribunal des conflits qui tranche. mais le tribunal des conflits n'est pas compétent à l'égard de la cour constitutionnelle. or cette dernière partage avec les juridictions administratives le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des règlements et des actes du gouvernement, sans qu'aucun texte ne précise la répartition entre les matières constitutionnes et les matières administratives. la décision incombe en pratique aux juges. de plus, la constitution indique que les décisions de la cour constitutionnelle s'impose à toutes les autres juridictions. ce qui signifie que toute décision de la cour a un impact, direct ou indirect, sur celles des tribunaux administratifs. l'objet de l'étude est d'identifier les possibilités de conflit et d'expliquer les solutions dégagées en pratique entre 1997 et 2007 ' date de l'adoption d'une nouvelle constitution en thaïlande'.


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