Le droit sur l'expropriation en thaïlande

par Jesada Pornchaiya

Projet de thèse en Science politique

Sous la direction de Andre Cabanis.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 10-09-2007 .


  • Résumé

    Après la révolution de 1932, en thaïlande, le droit de propriété est protégé par toutes les constitutions. l'article 48 de la constitution de 1997 consacre sur le droit de propriété ''le droit de propriété d'une personne est protégé. l'ampleur et la restriction d'un tel droit seront conformes aux dispositions de la loi.''. pourtant, ledit droit peut être limité ou confisqué au profit de l'etat en raison ''d'intérêt général''. alors que l'intérêt général est à la base de toute la notion élémentaire du droit administratif, il est difficile d'en donner une définition précise ce qui constitue, paradoxalement, un gage d'adaptation de l'action administratif. vraiment dit, l'intérêt général, surtout dans la matière de l'expropriation, est décidé toujours par l'administration, même s'il y a plusieurs lois qui tante de donner la chance au peuple de la participation au grand projet de l'expropriation. il est bien clair que le problème de la procédure de l'expropriation et la compensation injuste est dû à : 1- la violation des droits de propriété, 2- la compensation injuste, 3- la compensation pour l'expropriation partielle n'est pas énoncée, 4- la compensation n'est pas payée dans un délai raisonnable et 5- une pétition et le résultat de sa considération ne sont pas considérés dans un délai raisonnable. il faut réviser la droit sur l'expropriation pour être compatible avec la constitution.


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