La notion de contrat fiscal.

par Johanne Obadia

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Mathieu Conan.

Thèses en préparation à Paris 10 , dans le cadre de Ecole doctorale Sciences juridiques et politiques (Nanterre) depuis le 01-04-2011 .


  • Résumé

    Il s'agira de savoir s'il existe un 'contrat fiscal' en france aujourd'hui.pour ce faire, il faudra élaborer une distinction entre le concept théorique et le concept pratique.le concept théorique nécessite de s'intéresser à la notion de contrat. cela veut dire se référer aux autres matières juridiques ayant élaboré une définition, notamment, le droit civil et le droit administratif, afin de les confronter à la matière fiscale et ce, à travers les époques (de l'antiquité à nos jours) et avec le soutien du droit comparé, dans le but de savoir si une définition théorique d'un contrat fiscal existe déjà, ou peut être dégagée, à l'aune des principes issus de la déclaration des droits de l'homme et du citoyens et du 'pacte social' en particulier.cependant, comme la pratique se distingue parfois de la théorie, il est également nécessaire (que la réponse à la première question soit positive ou négative), d'étudier si un contrat fiscal existe en pratique. c'est à dire si (en cas de réponse négative ce qui apparaît comme étant la réponse la plus probable voire vraisemblable), en l'absence de reconnaissance théorique, doctrinale, et légale, la pratique juridique ne voit pas se développer certains comportements ayant les critères théoriques d'un contrat en matière fiscale et pouvant trouver une certaine reconnaissance jurisprudentielle. a nouveau, un parallèle avec d'autres pays sera le bienvenu. ainsi, il sera peut-être possible de dégager, ou pas, une nouvelle catégorie de contrats administratifs.


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