Les alternatives aux procédures collectives en droit international prive.

par Allen antunes Ogandaga muhate

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Hélène Chanteloup.

Thèses en préparation à Amiens depuis le 29-09-2009 .


  • Résumé

    La question de la loi applicable aux procédures collectives est pour l'essentiel traitée par le règlement (ce) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. pour autant, les problématiques de dip en matière d'entreprises en difficulté ne sont pas épuisées. en effet, les procédures collectives ne sont pas le seul remède. si on peut à juste titre penser à la conciliation et se poser la question de la loi applicable aux différents accords qui peuvent en être issus, il en va différemment de la procédure de sauvegarde. on en veut pour preuve que le règlement (ce) n°694/2006 du 27 avril 2006 l'a admise en tant que procédure d'insolvabilité au même titre que le redressement et la liquidation judiciaires (applicabilité subséquente de l'article 4 du règlement (ce) n°1346/2000). bien que le sujet évoque de telles problématiques, la réflexion se concentrera davantage sur la loi applicable aux alternatives qui, à distance raisonnable du joug judiciaire, assurent au dirigeant de conserver le contrôle total de son entreprise. l'approche est différente selon qu'il s'agit d'une entreprise ayant plusieurs métiers et localisations ou d'une société concentrée sur son cœur de métier. au centre de cette différence d'approche, la notion « d'activité sous performante » est celle qui détermine la solution à envisager. la sous performance sera traitée différemment selon qu'elle sera ou non sectorielle c'est-à-dire susceptible d'être ou non isolée sans procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise. mais dans une telle hypothèse, force est de constater qu'en dépit de l'existence du règlement, des problèmes de conflits de lois peuvent se poser (trading des créances originelles, floatting rate notes, crédits super syndiqués, pluralité d'agents...). la véritable alternative est donc celle qui permet d'isoler l'activité sous performante au moyen d'une restructuration, d'une liquidation amiable ou encore d'un carve-out. quelle que soit la solution envisagée, elle donnera lieu à la conclusion de nombreux contrats (share purchase agreement, asset purchase agreement, contrat d'approvisionnement de garantie…) dont il faudra déterminer la loi applicable. les règlements ne répondent pas à ces problématiques de conflits de lois, les alternatives intervenant avant la cessation des paiements et donc en dehors du processus judiciaire du traitement des difficultés de l'entreprise


  • Pas de résumé disponible.