L'intervention du juge financier dans les marches publics locaux.

par Crepin Ndinga

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Laurence Folliot-lalliot.

Thèses en préparation à Paris 10 depuis le 08-11-2007 .


  • Résumé

    L'intervention du juge financier en matière de marchés publics des collectivités locales est née de la décentralisation sous forme de chambres régionales des comptes qui exercent sur la gestion locale trois types de compétence : le contrôle juridictionnel des comptables publics locaux, le contrôle budgétaire et enfin le contrôle de la gestion des ordonnateurs (article 87 de la loi du 2 mars 1982). en effet, l'importance des sommes drainées par les marchés du secteur public local et la multiplication des décideurs locaux depuis la loi de 1982 sont à l'origine de tentations. a ce titre, pour rationaliser les dépenses dont les marchés publics sont la cause et organiser l'accès des opérateurs économiques à la commande publique, de nouveaux organismes et de nouvelles incriminations ont été crées afin de veiller à l'orthodoxie financière des collectivités locales. cette aspiration s'est traduite par une inflation de la règlementation relative aux marchés publics qui est le fait des autorités françaises, aussi bien que des autorités communautaires. les chambres régionales des comptes interviennent dans les marchés publics locaux au titre du contrôle de la gestion qui est un contrôle administratif a postériori et externe à l'organisme contrôlé, à l'issue duquel les chambres régionales des comptes dressent des rapports d'observation. il faut faire remarquer que ce contrôle a le don d'exaspérer la classe politique locale qui considère que le juge financier outrepasse quelquefois ses compétences pour exercer un contrôle qui ressemble au contrôle de l'opportunité des choix des élus dont seul peut être juge le suffrage universel. deux aspects du contrôle de la gestion expliqueraient à eux seuls les réactions, mais aussi ses difficultés. d'une part, il convient d'assurer conformément à l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 un contrôle sur l'administration, notamment sur l'administration locale. d'autre part, il convient de préserver le principe de libre administration des collectivités locales posé sur l'article 72 de la constitution de 1958. il en résulte ainsi que juridiquement, le contrôle de la gestion soulève des questions constitutionnelles liées à l'équilibre entre la responsabilité des élus et la nécessité de ce contrôle. d'où ses remises en cause successives avant qu'il ne donne lieu à clarification par la loi du 21 décembre 2001 qui a précisé son contenu. la tendance actuelle de ce contrôle est d'évoluer vers le renforcement du contrôle de gestion interne aux collectivités propre à guider les élus dans leurs décisions et d'agir de manière préventive, notamment dans la passation et l'exécution des marchés publics.


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