Le statut de l'acte legislatif dans le droit public francais.

par Vincent Nadan

Thèse de doctorat en Droit public

La soutenance a eu lieu le 05-11-2009

Le document qui a justifié la délivrance du diplôme est en cours de traitement par la bibliothèque de l'établissement de soutenance.

Sous la direction de Roland Ricci.

Thèses en préparation à Brest , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société (Rennes) depuis le 01-10-2005 .

Pas de résumé en français disponible.

Pas de résumé disponible.