Le statut de l'acte legislatif dans le droit public francais.

par Vincent Nadan

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Roland Ricci.

Thèses en préparation à Brest , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société (Rennes) depuis le 01-10-2005 .


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