Le propriétaire sans titre a la reunion

par Steve Moerdik

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Céline Kuhn.

Thèses en préparation à La Réunion depuis le 01-10-2010 .


  • Résumé

    Le droit de propriété énoncé à l'article 544 du code civil n'est plus sujet à controverse quant à sa place aussi bien en droit français qu'au niveau européen. en effet, le 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme le reconnait comme un droit fondamental. pour autant, on ne peut se prévaloir de cette propriété qu'en présence d'un acte mais l'absence de cet acte de propriété ne constitue pas en elle seule la signification que la personne ne soit pas propriétaire. certaines situations de fait octroient des droits à des personnes alors même qu'elles ne peuvent présenter les actes nécessaires à la reconnaissance de leur droit de propriété. ces situations sont connues du droit, il peut s'agir d'une succession non réglée ayant aboutie à une indivision dont aucun indivisaire ne peut se prévaloir d'un droit de propriété exclusif ou encore le mécanisme de la prescription acquisitive, rendant une personne propriétaire sous certaines conditions alors qu'elle n'avait pas de droit de propriété. ces situations sont plus nombreuses à la réunion qu'au niveau national du fait de l'absence d'administrations telles que le cadastre ou la publicité foncière mises en place tardivement à la réunion, ou simplement du fait de l'éloignement avec la métropole rendant les procédures avec les propriétaires hors département périlleuses jusqu'à un temps peu lointain. ainsi un nouvel article, l'article 815-7 du code civil, vise précisément ces situations de blocage du droit de propriété et à en faciliter la transmission. de plus, la loi d'orientation pour le développement de l'outre-mer en son article 35 propose la création d'un groupement d'intérêt public chargé de rassembler les éléments propres à constituer les titres de propriété. ces éléments textuels participent à la volonté de faire « rattraper » à la réunion et aux autres départements d'outre-mer son développement économique et structurel passant par une connaissance certaine et une sécurité juridique des différents propriétaires terriens sur l'île, en ce qu'ils sont aussi des acteurs du développement. l'analyse de cette problématique ne se bornera pas à l'étude de la réunion mais de façon plus complète à l'ensemble des départements outre-mer ainsi qu'à des régions ou des problèmes liés à la propriété subsistent telles que mayotte, futur département d'outre-mer. ce projet de thèse est donc à la croisée de plusieurs thèmes du droit des biens allant de l'usucapion à l'empiétement, en passant par les problématiques liées au bornage mais il sera fait une étude particulière du régime des indivisions non réglées qui induisent un blocage des propriétés foncières, problématique à l'origine de textes dans la réforme du droit des biens en modifiant les règles de gestion de l'indivision (réforme du 23/06/2006) et son régime ou le nouvel article 815-7 du code civil.


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