Financement des etablissements sociaux et medico-sociaux et prise en charge des personnes agees.

par Christel Mouisset

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Marie-laure Moquet angers.

Thèses en préparation à Rennes 1 depuis le 05-01-2011 .


  • Résumé

    La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale reprenant les dispositions antérieures en réaménageant la procédure budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux a créé au titre 1er du livre iii du code de l'action sociale et des familles un chapitre concernant 'les dispositions financières'. cette loi consacre par ailleurs un droit des usagers dans le secteur social et médico-social en garantissant notamment 'une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité'. s'inscrivant dans le cadre des dispositions financières de la loi de 2002, le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 définit un nouvel ensemble de règles budgétaire, comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux. il s'agit de s'interroger sur l'incidence de ces normes en matière de prise en charge des personnes âgées en établissement. les outils normatifs issus de la loi de 2002 et de ses textes d'application constituent-ils des instruments au service d'une simple rationalisation des dépenses publiques ou ont-ils pour objet une amélioration de la prise en charge des personnes âgées en établissement conformément aux objectifs de la loi ?


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