L'action civile de l'associé en droit pénal des sociétés

par Mathieu Martinelle

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Frédéric Stasiak.

Thèses en préparation à l'Université de Lorraine depuis le 15-10-2010 .


  • Résumé

    Les conditions de l'action civile devant le juge répressif ressortent expressément des articles 2 et suivants du code de procédure pénale. alors que ces conditions ont eu vocation à s'appliquer très largement en droit pénal des affaires, c'est par deux arrêts en date du 13 décembre 2000 que la haute cour opèrera un revirement de jurisprudence. aujourd'hui, le principe en la matière veut que ne soit pas recevable l'action civile de l'associé en droit pénal des sociétés. toutefois, au regard de la jurisprudence en la matière, il sera fait remarque toute particulière en ce que ce principe souffre de nombreuses exceptions. c'est ainsi que l'action civile de l'associé va être considérée, par exemple, comme recevable lorsque la société en cause est une société en nom collectif ou encore lorsque l'infraction en cause est un délit d'initié. l'ensemble de la matière appelle de nombreux commentaires qui permettront de, non seulement poser clairement les solutions du droit positif puis de les expliquer eu égard aux dispositions légales mais aussi, eu égard aux considérations politiques, économiques et sociales. la présente thèse aura vocation à s'étendre sur différentes matières telles que la procédure pénale, la procédure civile, le droit des sociétés ou encore le droit économique. a l'heure des grands drames économico-politico-affairistes, il convient de relever les actions dévolues aux associés bafoués afin d'obtenir réparation de leur préjudice personnel à la suite d'une infraction au droit pénal des sociétés.


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