La qualification juridique des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité.

par Virginie Moulin

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Robert Etien.

Thèses en préparation à Paris 13 , dans le cadre de École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis) depuis le 27-10-2006 .


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